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UNDT/2023/076

UNDT/2023/076, Nassir

Décisions du TANU ou du TCNU

La requête a été rejetée.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Décision de ne pas renouveler le mandat à durée déterminée du requérant au-delà du 31 décembre 2021.

Principe(s) Juridique(s)

Un engagement temporaire ne comporte aucune attente, légale ou autre, de renouvellement et ne peut être converti en un autre type d'engagement.

Il incombe à l'agent de démontrer qu'il a une attente légitime de renouvellement ou que le non-renouvellement de son engagement est arbitraire ou motivé par un parti pris, un préjugé ou un motif inapproprié.

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Rejeté sur le fond
Texte Supplémentaire du ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù

Le Tribunal a jugé que la décision contestée était légale. La nomination de la requérante a expirée conformément à ses propres termes le 31 décembre 2021 et la requérante n'avait aucun droit légal au renouvellement de sa nomination.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant
Nassir
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date du Jugement
Juges
Langue du Jugement
Type de Décision