UNDT/2023/115

UNDT/2023/115, Hakimi

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision de retirer une offre de nomination en tant que "National Project Personnel/Service contact as Regional MEAL Specialist" auprès de la FAO en Afghanistan.

Principe(s) Juridique(s)

Considérant que la compétence du Tribunal est une question de droit, qui peut être jugée sans signifier la requête au défendeur pour une réponse et même si elle n'est pas soulevée par les parties (voir Gehr 2013-UNAT-313), le Tribunal a jugé approprié, de sa propre initiative, de statuer sur cette requête par le biais d'un jugement sommaire conformément à l'art. 9 de son règlement de procédure.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Hakimi

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Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

17 oct 2023