UNDT/2023/137, Naeem
Le Tribunal a rappelé que la recevabilité est une condition sine qua non du contrôle juridictionnel.
Le Tribunal a noté qu'au moment où le requérant a déposé sa requête, il n'avait pas été officiellement notifié de la suppression de son poste et que l'exercice de restructuration était toujours en cours. Jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, la situation est restée inchangée, comme le montre un courriel du PNUD adressé au requérant en novembre 2023, lui demandant de confirmer son intérêt pour le poste d'assistant de programme au niveau G-5. À ce jour, le requérant est toujours en poste au niveau G-6 au sein du PNUD Pakistan.
Le Tribunal a rappelé les principales caractéristiques d'une décision administrative et a noté que, pour être susceptible de recours, elle doit avoir un effet préjudiciable direct sur les conditions d'emploi ou le contrat de travail d'un fonctionnaire (Mkhabela 2022-UNAT-1289, paragraphe 42, Loeber, paragraphe 19).
À cet égard, le Tribunal d'appel a estimé dans l'affaire Lee, para. 51, que les étapes d'un processus de restructuration ne sont que des "actes préalables ou antérieurs à une décision administrative qui aurait des conséquences juridiques directes" sur l'emploi d'un fonctionnaire. Il a estimé que "[s]i Mme Lee ne peut contester le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général de restructurer l'Organisation ou de supprimer son poste, elle peut contester une décision administrative résultant de la restructuration une fois que cette décision a été prise".
Conformément à ce qui précède, le Tribunal a estimé que le requérant ne pouvait pas contester le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général de restructurer l'ECCU car l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire n'a pas eu d'impact direct sur les conditions d'engagement ou le contrat de travail du requérant. Le Tribunal a conclu que le requérant ne peut contester qu'une décision administrative résultant de la restructuration qui, une fois prise, affecte directement les conditions de son engagement, comme sa réaffectation à un autre poste ou la résiliation de son engagement. Or, aucune décision n'a encore été prise à cet égard.
Par conséquent, le Tribunal a jugé la requête irrecevable ratione materiae.
Le requérant conteste la décision de restructurer l'unité Environnement et changement climatique ("UECC") du bureau national du PNUD au Pakistan, "par laquelle [son poste] a été supprimé".
Le Tribunal du contentieux administratif a le pouvoir inhérent d'individualiser et de définir la décision administrative contestée par une partie et d'identifier l'objet ou les objets du contrôle juridictionnel (Fasanella 2017-UNAT-765, par. 20).
Le Tribunal d'appel a estimé qu'il n'interviendrait pas dans une véritable restructuration organisationnelle, même si celle-ci pouvait avoir entraîné la perte d'un emploi pour le personnel (Loeber 2018-UNAT-844, par. 18).
Toutefois, même dans le cadre d'un exercice de restructuration, comme dans toute autre décision administrative, l'administration a le devoir d'agir de manière équitable, juste et transparente dans ses relations avec les membres du personnel (voir Loeber, paragraphe 18 ; De Aguirre 2016-UNAT-705, paragraphe 31).
La caractéristique essentielle d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel est qu'elle doit " produire des conséquences juridiques directes " affectant les conditions d'emploi d'un fonctionnaire (Lee 2014-UNAT-481, par. 49).