Judge Gao
? titre préliminaire, la Commission d'appel a estimé que M. Radu n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui de sa demande d'anonymat et a donc rejeté sa demande.
La Commission d'appel a rejeté l'appel de M. Radu concernant la décision n° 1 de la Commission d'appel. La Commission d'appel a estimé que même si le Règlement du personnel devait être interprété comme exigeant la consultation de la clinique médicale à ce moment-là, le fait que l'Organisation n'ait pas respecté le Règlement du personnel n'aurait pas rendu la décision nulle ab initio.
En ce qui...
As a preliminary matter, the Appeals Tribunal found that Mr. Radu had failed to demonstrate exceptional circumstances to support his request for anonymity and accordingly dismissed his request.
The Appeals Board dismissed Mr. Radu’s appeal in relation to Appeals Board Decision No. 1. The Appeals Tribunal found that even if the Staff Rule was to be interpreted as to require consultation with the Medical Clinic at that time, the Organization’s failure to abide by the Staff Rule would not render the decision void ab initio.
Turning to the appeal against Appeals Board Decision No. 2 to...
Le Tribunal d'appel a estimé que la rareté des commentaires positifs, comparée à l'écrasante majorité des commentaires négatifs, faisait de l'évaluation des performances de Mme Haydar une ? décision administrative ? ayant un impact négatif direct sur son emploi. Le Tribunal d'appel a donc estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant sa demande recevable.
S'agissant du bien-fondé de la demande, le Tribunal d'appel a estimé qu'en qualifiant les performances de Mme Haydar de ? satisfaisant aux attentes en matière de performances ?, l'administration l'avait empêchée de contester l...
The Appeals Tribunal found that the paucity of positive comments, compared with the overwhelmingly negative comments rendered Ms. Haydar’s performance evaluation an “administrative decision” with a direct adverse impact on her employment. The Appeals Tribunal thus found that the UNDT did not err in finding her application receivable.
Turning to the merits of the application, the Appeals Tribunal found that by characterizing Ms. Haydar’s performance as “successfully meets performance expectations”, the Administration precluded her from contesting the appraisal through the rebuttal process...
Le Tribunal d'appel a estimé que l'UNDT avait à juste titre rejeté la demande de M. Salon comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas établi qu'une décision administrative susceptible de recours avait été prise par l'Organisation et qu'en tout état de cause, il n'avait pas demandé d'évaluation de la gestion.
The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly dismissed Mr. Salon’s application as not receivable on grounds that he had failed to establish that an appealable administrative decision had been taken by the Organization and that in any event, he had failed to request management evaluation.
Le TANU a examiné l'élément central du dossier de l'agent, à savoir qu'il possédait les qualifications académiques nécessaires pour le poste, ce qui n'était pas le cas du candidat sélectionné. Le TANU a conclu que les spécifications en matière d'éducation figurant dans l'avis de vacance de poste constituaient un seuil minimum, mais pas le facteur déterminant de la sélection. Le TANU a estimé que l'agent et le candidat sélectionné possédaient tous deux les qualifications académiques requises, même s'ils les avaient obtenues par des moyens différents. Le TANU a rejeté l'argument selon lequel...
The UNAT considered the central tenet of the staff member’s case, which was that he held the necessary academic qualifications for the role, but that the selected candidate did not. The UNAT concluded that the educational specifications in the job vacancy announcement were a minimum threshold, but not the determining factor in the selection. The UNAT held that both the staff member and the selected candidate met the threshold academic qualifications, even though they obtained them by different means. The UNAT rejected the claim that the ITLOS should not have taken into account that the...
Le Tribunal d'appel a estimé que le TDFNU n'avait pas commis d'erreur en considérant que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés dans sa notice personnelle étaient équivalents à une certification Lean Six Sigma (LSS). L'une des exigences en matière de formation pour le poste était la certification LSS ou une ? certification équivalente ?. En l'espèce, le Tribunal a conclu à juste titre que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés...
The Appeals Tribunal found that the UNDT did not err in holding that the Hiring Manager had correctly assessed that the certificates the selected candidate had listed in her Personal History Profile (PHP) were equivalent to a Lean Six Sigma (LSS) Certification. One of the educational requirements for the position was the LSS certification or an “equivalent certification”. In the present case, the UNDT correctly concluded that the Hiring Manager had properly assessed that the certificates the selected candidate had listed in her PHP were equivalent to an LSS certification, as required for...
Le TANU a noté que l'implication de l'agent dans la fraude à la subvention locative commise par deux demandeurs avait été établie par des preuves claires et convaincantes : l'administration avait démontré que le montant réel payé à l'agent au titre du loyer mensuel n'était pas le montant indiqué sur le bail. En outre, le TANU a estimé que l'UNDT avait correctement déterminé qu'il avait incité l'un des demandeurs à présenter une demande frauduleuse de subvention pour les honoraires d'un agent immobilier.
Le TANU a estimé que même si le fonctionnaire n'avait pas bénéficié personnellement ou...
The UNAT noted that the staff member’s involvement in rental subsidy fraud by two claimants had been established by clear and convincing evidence: the Administration had demonstrated that the actual amount paid to the staff member in monthly rent was not the amount shown on the lease. In addition, the UNAT found that the UNDT had correctly determined that he had instigated one of the claimants to submit a fraudulent claim for the subsidy for real estate agent’s fees.
The UNAT held that even if the staff member had not benefitted personally or directly from the fraudulent subsidies, the...
Le TANU a estimé que le TUNDT avait rejeté à juste titre la demande de Mme Yu au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Le TANU a souligné qu'étant donné que le poste de Mme Yu était basé en Europe occidentale, les délais statutaires doivent être calculés en fonction de l'heure de Genève, où le TANU est situé, et que Mme Yu avait donc dépassé le délai d'un jour.
Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve relatifs au processus de médiation qui lui étaient soumis pour la première fois. Même s'ils étaient pris en compte, le TANU a conclu que la médiation ne...
The UNAT found that the UNDT had appropriately dismissed Ms. Yu’s application as not receivable ratione temporis. The UNAT emphasized that because Ms. Yu’s position was based in Western Europe, the statutory time limits must be calculated based on Geneva time where the UNDT is located, and therefore, Ms. Yu missed the deadline by one day.
The UNAT rejected the new arguments and evidence related to the mediation process submitted to the UNAT for the first time. Even if these were considered, the UNAT concluded that the mediation did not pertain to the contested decision and therefore did not...
Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve soumis pour la première fois au Tribunal d'appel, qui visaient à démontrer que M. El-Anani n'avait pas lu la pièce jointe du courriel communiquant la sanction disciplinaire.
Le TANU a confirmé que les deux enregistrements de notification Microsoft Outlook reconnus par M. El-Anani indiquaient que la décision contestée lui avait été remise et qu'il l'avait lue le 28 mars 2023 et qu'il était donc tenu de déposer sa demande auprès du TANU au plus tard le 26 juin 2023. ?tant donné que M. Al-Anani n'a déposé sa demande que le 28 juin 2023...
The UNAT rejected the new arguments and evidence submitted to the Appeals Tribunal for the first time that were aimed to show that Mr. El-Anani had not read the attachment of the e-mail that communicated the disciplinary sanction.
The UNAT confirmed that, the two Microsoft Outlook notification records acknowledged by Mr. El-Anani indicated that the contested decision had been delivered to and read by him on 28 March 2023 and that he was therefore required to file his application with the UNDT by no later than 26 June 2023. Since Mr. Al-Anani did not file the application until 28 June 2023...
Le TANU a estimé que, puisque M. Nigam avait fondé son recours interlocutoire sur de prétendues erreurs de fait et de droit commises par le juge-président du TANU, sans alléguer que le TANU avait agi de manière extrajudiciaire ou en outrepassant sa compétence, il devait attendre, pour exercer son droit de recours, qu'une décision finale ait été rendue.
Le TANU a conclu qu'un arrêt antérieur du TANU ne contenait aucune indication de partialité du juge Belle à l'encontre de M. Nigam, ni aucune critique allant au-delà de ce qu'un observateur raisonnablement informé pourrait attendre d'un arrêt...
The UNAT held that, since Mr. Nigam based his interlocutory appeal on alleged errors of fact and law by the UNDT Judge President, with no allegation of the UNDT acting extra-jurisdictionally or similarly in excess of its jurisdiction, he must wait to exercise his right of appeal until a final decision has been made.
The UNAT concluded that an earlier UNDT Judgment contained neither any indication of bias by Judge Belle against Mr. Nigam, nor any criticism beyond what a reasonably informed observer might expect from a partly erroneous judgment and its subsequent appellate review.
The UNAT...
Le TANU a estimé que la décision administrative concernant les remboursements à l'agent a pris effet en droit le 7 mai 2019, date à laquelle il a re?u le virement de l'Organisation. Les raisons de ce montant de remboursement ont été discutées avec lui peu de temps avant que le virement ne soit effectué. Bien que les explications des calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le membre du personnel, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles susceptibles d'être contestées par le membre du...
The UNAT held that the administrative decision concerning reimbursements to the staff member took effect in law on 7 May 2019, when he received the wire transfer from the Organization. The reasons for this reimbursement amount were discussed with him shortly before the wire transfer was made. Although explanations of the underlying calculations were repeated in subsequent email exchanges with the staff member, those repetitions were not additional or new administrative decisions that were open to challenge by the staff member, thereby resetting the statute of limitations.
The UNAT found...