Chambre du Tribunal p¨¦nal international pour l'ex-Yougoslavie. Photo TPIY
Pendant la p¨¦riode consid¨¦r¨¦e, un premier tribunal ad hoc a achev¨¦ son mandat, avec l¡¯arr¨ºt prononc¨¦ par le Tribunal p¨¦nal international pour le Rwanda dans l¡¯affaire?Butare. Le Conseil de s¨¦curit¨¦ a pris acte du travail du Tribunal, notamment de la contribution apport¨¦e par ce dernier au processus de r¨¦conciliation nationale et ¨¤ la restauration et au maintien de la paix. La fermeture du Tribunal ne signifie pas l¡¯impunit¨¦ pour les personnes sur les affaires desquelles le Tribunal n¡¯a pas statu¨¦. De fait, l¡¯un des fugitifs (Ladislas Ntaganzwa) a ¨¦t¨¦ arr¨ºt¨¦ en R¨¦publique d¨¦mocratique du Congo et transf¨¦r¨¦ au Rwanda en mars pour y ¨ºtre jug¨¦. De son c?t¨¦, le Tribunal p¨¦nal international pour l¡¯ex-Yougoslavie a achev¨¦ les proc¨¨s de Radovan Karad?i? et Vojislav ?e?elj. M.?Karad?i? a ¨¦t¨¦ d¨¦clar¨¦ coupable de g¨¦nocide, de crimes contre l¡¯humanit¨¦ et de crimes de guerre, tandis que M.??e?elj a ¨¦t¨¦ acquitt¨¦ de tous les chefs d¡¯accusation. Au terme de la p¨¦riode consid¨¦r¨¦e, le Tribunal restait saisi de deux appels et poursuivait deux proc¨¨s en premi¨¨re instance de responsables politiques et militaires. Le M¨¦canisme international appel¨¦ ¨¤ exercer les fonctions r¨¦siduelles des tribunaux p¨¦naux a succ¨¦d¨¦ aux tribunaux p¨¦naux internationaux pour l¡¯ex-Yougoslavie et le Rwanda dans leurs comp¨¦tences et fonctions essentielles.
D¡¯importants faits nouveaux se sont produits ¨¤ la Cour p¨¦nale internationale. Le proc¨¨s de Jean-Pierre Bemba Gombo s¡¯est achev¨¦ et l¡¯int¨¦ress¨¦ a ¨¦t¨¦ condamn¨¦ ¨¤ 18 ans de prison pour crimes contre l¡¯humanit¨¦ et crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) en R¨¦publique centrafricaine. Ahmad al-Faqi al-Mahdi, accus¨¦ de crimes de guerre pour avoir d¨¦lib¨¦r¨¦ment dirig¨¦ des attaques contre des monuments et des b?timents historiques et religieux ¨¤ Tombouctou (Mali), a exprim¨¦ son intention de plaider coupable. Il s¡¯agit de la premi¨¨re affaire enti¨¨rement consacr¨¦e au crime de guerre consistant ¨¤ diriger intentionnellement des attaques contre des biens culturels.
Des proc¨¨s sont en cours dans les trois Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens. Le Tribunal sp¨¦cial pour le Liban a jug¨¦ par contumace cinq personnes accus¨¦es d¡¯avoir perp¨¦tr¨¦ l¡¯attaque dans laquelle Rafiq Hariri et 22 autres personnes ont trouv¨¦ la mort. Il a ¨¦galement rendu un arr¨ºt dans le cadre d¡¯une affaire pour outrage mettant en cause une personne morale, la premi¨¨re ¨¤ ¨ºtre port¨¦e devant un tribunal p¨¦nal international, et a acquitt¨¦ un journaliste et son employeur. Le Tribunal sp¨¦cial r¨¦siduel pour la Sierra Leone, qui a succ¨¦d¨¦ au Tribunal sp¨¦cial pour la Sierra Leone dans ses comp¨¦tences, a lui aussi poursuivi son travail.
Selon le principe de compl¨¦mentarit¨¦ pr¨¦vu dans le Statut de Rome de la Cour p¨¦nale internationale, les poursuites concernant les crimes les plus graves ayant une port¨¦e internationale se d¨¦roulent en premi¨¨re instance au niveau national. C¡¯est dans ce contexte que l¡¯ONU apporte son concours aux efforts de responsabilisation au Soudan du Sud, en R¨¦publique centrafricaine et ¨¤ Sri Lanka, en collaboration avec les ?tats Membres et les organisations r¨¦gionales. Elle fournit aussi une aide technique ¨¤ la Commission de l¡¯Union africaine aux fins de l¡¯¨¦tablissement du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud qui sera charg¨¦ de conna?tre des crimes ayant une port¨¦e internationale ou nationale commis depuis d¨¦cembre 2013. L¡¯ONU se voit ainsi charg¨¦e, pour la premi¨¨re fois, de fournir une assistance technique ¨¤ une organisation r¨¦gionale en vue de la mise en place d¡¯un tribunal mixte. La Mission multidimensionnelle int¨¦gr¨¦e des Nations Unies pour la stabilisation en R¨¦publique centrafricaine aide les autorit¨¦s de transition ¨¤ mettre sur pied un tribunal p¨¦nal sp¨¦cial. En ce qui concerne Sri Lanka, l¡¯ONU est pr¨ºte ¨¤ faciliter la mise en ?uvre de la proposition du Gouvernement consistant ¨¤ cr¨¦er un m¨¦canisme judiciaire charg¨¦ d¡¯enqu¨ºter sur les all¨¦gations de violations des droits de l¡¯homme et de violations du droit international humanitaire relev¨¦es par le Conseil des droits de l¡¯homme.
En 2015, la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire des Nations Unies, a c¨¦l¨¦br¨¦ le soixante-dixi¨¨me anniversaire de sa cr¨¦ation. Pendant la p¨¦riode consid¨¦r¨¦e, elle a rendu cinq arr¨ºts, trois sur des exceptions pr¨¦liminaires et deux au fond. Dans l¡¯affaire relative ¨¤?Certaines activit¨¦s men¨¦es par le Nicaragua dans la r¨¦gion frontali¨¨re?(Costa Rica?c.?Nicaragua), la Cour a conclu ¨¤ une violation de la souverainet¨¦ territoriale et des droits de navigation du Costa Rica. Dans l¡¯affaire relative ¨¤ la?Construction d¡¯une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan?(Nicaragua?c.?Costa Rica), elle a jug¨¦ que le Costa Rica n¡¯avait pas respect¨¦ l¡¯obligation qui lui ¨¦tait faite de proc¨¦der ¨¤ une ¨¦tude d¡¯impact sur l¡¯environnement concernant la construction de la route. Dans les deux affaires, la Cour a estim¨¦ qu¡¯il n¡¯y avait pas eu de manquement aux obligations substantielles en mati¨¨re d¡¯environnement.
Le Comit¨¦ pour l¡¯¨¦limination de la discrimination ¨¤ l¡¯¨¦gard des femmes a publi¨¦ sa recommandation g¨¦n¨¦rale no?33 sur l¡¯acc¨¨s des femmes ¨¤ la justice. Le Comit¨¦ y souligne qu¡¯il importe que toutes les femmes aient acc¨¨s ¨¤ la justice quel que soit le syst¨¨me juridique et les domaines du droit consid¨¦r¨¦s, ind¨¦pendamment du statut ¨¦conomique ou social, du contexte politique, du lieu, du handicap, de l¡¯orientation sexuelle ou de l¡¯identit¨¦ de genre.
La question des oc¨¦ans a figur¨¦ au premier rang des priorit¨¦s. Les ?tats Membres ont poursuivi leurs efforts pour appliquer les dispositions du droit international ¨¦nonc¨¦es dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La Convention constitue le cadre juridique pour la conservation et l¡¯utilisation durable des oc¨¦ans et de leurs ressources et son application est essentielle pour que le Programme 2030 porte ses fruits. La premi¨¨re ¨¦valuation mondiale int¨¦gr¨¦e de l¡¯¨¦tat du milieu marin a fourni un fondement scientifique solide aux travaux entrepris. L¡¯Organisation a ¨¦galement progress¨¦ en ce qui concerne l¡¯¨¦laboration d¡¯un instrument international juridiquement contraignant se rapportant ¨¤ la Convention et portant sur la conservation et l¡¯utilisation durable de la biodiversit¨¦ marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.