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2017-UNAT-718, Bagot

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a considéré l'appel de M. Bagot et de l'appel croisé du commissaire général. Unat a jugé que le commissaire général est à recevoir. Unat a convenu avec les conclusions de l'UNRWA DT que les faits établis concernant le déjeuner et les événements qui ont eu lieu dans l'appartement ne constituaient pas une faute. Unat a jugé que la seule conclusion raisonnable accessible au juge de première instance était que les faits de l'inconduite présumée n'étaient pas établies par des preuves claires et convaincantes, à la lumière de l'intrigue et de la séquence des événements, évaluées conjointement avec le fait que M. Bagot et la victime présumée avaient une relation amicale, qu'il l'a invitée à son appartement après le déjeuner, qu'elle a accepté l'invitation et qu'elle a bu plusieurs cocktails et s'est finalement engagé dans une conversation personnelle et qu'il y avait un contact physique auquel la victime présumée n'a pas été Objet au début et qu'il a immédiatement cessé lorsqu'on lui a demandé de le faire. Unat a soutenu que l'UNRWA DT a conclu correctement que le comportement de M. Bagot entourant le déjeuner, en plus de ne pas être lié au travail, ne pouvait raisonnablement être considéré comme indésirable. Compte tenu des événements qui ont suivi, Unat a jugé qu'une analyse de la totalité des circonstances n'a pas révélé de manière claire et sans ambiguïté que M. Bagot avait une connaissance constructive de la nature indésirable de ses actions. Unat a jugé que les faits ne constituaient pas des preuves claires et convaincantes d'inconduite. Unat a jugé que Unrwa dt avait commis une erreur en droit et en fait en ne décidant pas conformément au principe de présomption d'innocence et à la charge de preuve applicable. Unat a estimé qu'il n'y avait aucune preuve claire et convaincante que la conduite de M. Bagot telle qu'elle était établie constituait du harcèlement sexuel. Unat a jugé que l’UNRWA DT avait commis une erreur en droit et en déterminant que la conduite de M. Bagot constituait du harcèlement sexuel. Unat a jugé que les conditions de harcèlement et d'abus d'autorité n'étaient pas remplies. Unat a autorisé l'appel en partie. Unat a inversé le jugement de l'UNRWA DT dans la mesure où il a conclu que la résiliation de la nomination de M. Bagot était légale. UNAT a ordonné la réintégration de M. Bagot ou l'indemnisation au lieu de l'annulation de la séparation rejetée par le commissaire général et a ordonné une copie du jugement dans le dossier personnel de M. Bagot dans les deux semaines suivant la délivrance du jugement.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant a contesté son licenciement pour faute, ayant été accusé de harcèlement sexuel, de harcèlement et d'abus d'autorité. Unrwa dt a confirmé la décision de résiliation.

Principe(s) Juridique(s)

Il n'y a aucune disposition statutaire qui empêche une partie qui prévaut de déposer un soi-disant «attirance croisée», dont le sort dépend entièrement de l'appel initial, ce qui signifie que si l'appel initial est refusé, il en va de même pour l'appel. Dans un système d'administration de justice régi par le droit, la présomption d'innocence doit être respectée. Conformément au GSC n ° 06/2010, pour que le comportement d'un membre du personnel soit punissable comme constituant l'infraction disciplinaire de harcèlement ou de harcèlement sexuel, il ne suffit pas d'être jugé «inapproprié»; Aucune conduite ne monte automatiquement au niveau de harcèlement sexuel uniquement sur la base de ses connotations sexuelles et de son manque de «pertinence» ou au niveau de harcèlement à pied de son caractère «inapproprié» et cela est vrai, peu importe à quel point on trouve répréhensible cette conduite à moins que cela implique les éléments articulés dans les règles et la jurisprudence pertinentes.

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Appel accordé en partie
Texte Supplémentaire du ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù

Réintégration ou compensation financière; Réintégration ou rémunération financière

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.