UNDT/2010/108, Larkin
[Case UNDT / GVA / 2009/33] L'omission appcc pour informer le demandeur que son superviseur lui avait envoyé une lettre concernant son emploi et partager son contenu avec lui ne constitue pas une décision administrative au sens de l'article 2.1 (A ) du statut du tribunal. Il tombe ainsi de la juridiction rationne materiae de l'UNDT. La décision de ne pas renouveler le contrat du demandeur a déjà été prise à ce stade. Par conséquent, la lettre à l'APPC n'était qu'une communication interne; Au plus haut, il pourrait être considéré comme une étape dans une procédure complexe. [Case UNDT / GVA / 2009/40] Le fardeau de prouver que la décision non renouvelable a été entachée par une mauvaise motivation a été supportée par le demandeur le alléguant. Le demandeur n'a pas démontré que la raison de la décision contestée était son désaccord avec la direction du rapport d'audit. Il s'est appuyé exclusivement sur une séquence d'événements, dont certains ne sont pas vérifiables, et qui ne constituent en aucun cas une base suffisante pour étayer lesdites allégations. D'un autre côté, l'administration n'a pas étayé la prétendue raison de la décision, c'est-à -dire une mauvaise performance, car elle n'a pas été en mesure de fournir des détails concrètes ou des instances d'incidents de mauvaise performance par le demandeur, sans parler de tout document pertinent concluant; Il n'a soumis que des déclarations générales non étayées affirmées unilatéralement par son superviseur, qui était en outre absent du bureau la plupart du temps au cours des derniers mois. À cet égard, le tribunal a réitéré que, bien que l'administration ne soit pas tenue de fournir une justification pour ne pas prolonger un rendez-vous à durée déterminée, où il choisit de donner un motif à celui-ci, la raison présumée doit être étayée par des faits. En outre, le dossier montre que le superviseur du demandeur n’a pas fourni les avertissements et les conseils que tout gestionnaire devrait donner en cas de préoccupations concernant la performance d’un membre du personnel. Le non-renouvellement du contrat du demandeur n’était, par conséquent, pas conforme à ses conditions de nomination. La décision de ne pas renouveler une nomination concerne la «nomination» aux fins de la rémunération à payer au lieu de annuler efficacement une décision illégale en vertu de l’article 10.5 (a) du statut du tribunal. La durée de la nomination que le demandeur aurait probablement obtenu si la décision contestée n'avait pas été prise est une base appropriée pour calculer une telle compensation alternative. ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù: L'application concernant la lettre à l'APPC a été rejetée comme irrécouvrable. Le tribunal a annulé la décision de ne pas prolonger la nomination à durée déterminée du demandeur, fixant une compensation alternative de quatre mois de salaire net de base. La rémunération déjà accordé par le secrétaire général n'a pas été modifiée.
[Case UNDT / GVA / 2009/33] Environ six semaines après avoir informé le demandeur de cette décision, son superviseur a informé par lettre le comité des nominations, publications et promotions du HCR qu'elle ne recommanderait pas l'extension de son contrat. Le requérant n'était pas au courant et a appris cela grâce à une soumission par l'intimé au cours de la procédure avant le JAB. [Case UNDT / GVA / 2009/40] Peu de temps après la date d'expiration du rendez-vous à durée déterminée du demandeur, son superviseur l'a informé que sa nomination serait prolongée de deux mois et non plus renouvelée en raison de sa performance insatisfaisante. Le demandeur allègue que cette décision était en fait des représailles pour avoir soutenu un rapport d'audit par l'OIOS, qui était très critique la gestion du bureau dans lequel il a travaillé. À la suite de la recommandation JAB, le Secrétaire général a accordé une rémunération de salaire de base nette de trois mois.
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