UNDT/2013/097, Rahman
Le requérant fait valoir que sa non-sélection pour le poste D2 constitue un acte de représailles pour avoir dénoncé la faute des responsables de la CNUCED. Étant donné que les deux demandes concernent la situation rencontrée par le demandeur après les représailles admises, le juge a décidé qu'il était nécessaire de rejoindre les deux demandes et de rendre un seul jugement. Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'était pas prouvé et que le dossier n'a pas permis de conclure que la décision de ne pas le sélectionner dans le poste D2 était basée sur des facteurs étrangers ou illégaux. Il a en outre constaté que le SG avait rempli ses obligations, sauf une, qui devait informer le demandeur des sanctions imposées aux membres du personnel qui étaient les auteurs des représailles.
Le demandeur, membre du personnel du niveau D1 lors de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), conteste dans sa première demande sa non-sélection pour un poste de directeur de D2, Unctad (Post contesté). Dans sa deuxième demande, le requérant a initialement contesté la décision du Secrétaire général des Nations Unies (SG) pour le réaffecter de New York à ³Ò±ð²Ôè±¹±ð, alors que par la suite - après que cette décision ait été abrogée - le requérant a jugé que le SG ne faisait pas Mettre en Å“uvre les mesures que l'Office d'éthique des Nations Unies avait recommandée en raison des représailles par deux responsables de la CNUCED dont il avait constaté que le demandeur était une victime.
Rapport d'enquête sur le droit en cas de représailles: un demandeur, qui a été admis par le bureau d'éthique comme victime de représailles, a le droit de recevoir des copies des rapports d'enquête pertinents de l'OIOS et d'être informés des sanctions infligées aux auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs des auteurs les représailles. Le fardeau de la preuve de représailles réside sur le demandeur: même si les représailles contre le demandeur, comme l'ont admis le bureau d'éthique, n'est pas remise en question par le tribunal, il incombe au demandeur de prouver qu'il a également été victime de représailles par la membres du panel d'entrevue, en ce qui concerne son évaluation lors de l'entretien pour le poste contesté. La découverte d'irrégularité ne peut pas être basée sur de la spéculation pure: le tribunal constate que les membres du panel d'entrevue doivent être considérés, a priori, pour être de bonne foi et que le tribunal ne peut pas se baser sur des spéculations pures pour conclure que la procédure de sélection a été viciée , même si le contexte pourrait faire croire que des irrégularités se sont produites. Obligation de SG en cas de représailles: bien que le SG ne soit pas obligé de suivre toutes les recommandations du bureau d'éthique en cas de représailles, il doit faire tout son possible pour s'assurer que le membre du personnel concerné est remis, dès que possible, dans un environnement de travail approprié. Portée de la juridiction du tribunal: le tribunal ne peut, d'une part, ne décider que la légalité des décisions qui ont fait l'objet d'une évaluation de la gestion et qui ont ensuite été contestées devant le tribunal; Et, d'autre part, il ne peut décider que des dommages qui résultent directement de ces décisions.
Seule Spec. effectuer. (Incl. RÉSPISSION AVEC $ ALT.)