UNDT/2023/039, MATHEW
Le Tribunal a rappelé que, conformément aux observations du requérant datées du 20 février 2023, la décision de réaffectation avait été annulée et que le requérant avait repris ses fonctions de chef de bureau. La seule question en suspens concernait les dommages et intérêts demandés par le requérant.
Sur la question de l'illégalité, le Tribunal a estimé que le requérant avait été démis de ses fonctions officielles, sans motif ni justification appropriée, et qu'il avait été contraint de postuler à nouveau à ses fonctions antérieures. Ces décisions ont été prises sans référence à des manquements du requérant, à une mauvaise conduite, à une indication qu'il n'avait pas exercé ses fonctions avec succès dans le passé, ou à une indication qu'il ne serait pas en mesure d'exercer ses fonctions à l'avenir.
En ce qui concerne les dommages et intérêts, le Tribunal a estimé que, bien que le requérant ait conservé un engagement continu au niveau D-1, il a été démis de ses fonctions pertinentes sans raisons valables et avec de nombreuses lacunes dans la procédure. Le Tribunal a également constaté que dans cette situation, la décision contestée a objectivement affecté la réputation professionnelle du requérant (puisqu'il a été mis sur la touche malgré ses performances passées satisfaisantes) et la dignité du requérant (puisqu'il a été forcé de postuler pour une TJO en rapport avec ses propres fonctions).
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la situation illégale a duré plus de 10 mois, pendant lesquels le requérant a continué à percevoir son salaire, et compte tenu du fait que la satisfaction morale du préjudice subi est venue de l'Administration elle-même, qui a rétabli le requérant dans sa position initiale, et ayant à l'esprit la jurisprudence du Tribunal d'appel, le Tribunal a estimé qu'il était juste d'accorder au requérant une indemnité pour préjudice de trois mois de salaire de base net au total.
Le requérant a contesté la décision de la MANUI de le réaffecter du poste de chef de bureau au poste de conseiller politique spécial, avec des changements dans ses fonctions. Il a également contesté la décision de ne pas le sélectionner pour l'ouverture de poste temporaire ("TJO") de chef de bureau des affaires politiques.
Conformément à l'article 1.2(c) du Statut du personnel, les membres du personnel sont soumis à l'autorité du Secrétaire général et peuvent être affectés par lui à l'une quelconque des activités des Nations Unies.
Selon la jurisprudence constante, la réaffectation des fonctions d'un fonctionnaire relève du large pouvoir discrétionnaire dont dispose l'Organisation pour utiliser ses ressources et son personnel comme elle l'entend. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité et peut être déclaré illégal.
En vertu de l'art. 10.5(b) du Statut du Tribunal, tel qu'amendé par la résolution 69/203 de l'Assemblée générale, l'indemnisation du préjudice doit être étayée par des preuves ; il incombe au requérant d'établir que le préjudice est directement causé par l'acte illégal de l'Administration. La preuve doit être constituée de trois éléments : l'illégalité, le préjudice.
Le défendeur a été condamné à verser au requérant des dommages et intérêts équivalant à trois mois de salaire de base net au niveau D-1.