UNDT/2023/132, Naji
Le Tribunal estime que le requérant conteste une décision administrative qui ne serait pas conforme à ses conditions de nomination ou à son contrat de travail et qu'il ne conteste pas la légitimité de la résolution 66/234 de l'Assemblée générale. La requête est donc recevable.
La résolution de l'Assemblée générale, le règlement du personnel et les principes et lignes directrices de la CFPI sont clairs et sans ambiguïté. Ces règles stipulent que les agents des services généraux qui souhaitent postuler à un poste d'administrateur doivent d'abord passer l'examen G à P, à moins qu'une dérogation exceptionnelle ne leur soit accordée.
Le personnel de niveau FS-5 et inférieur doit passer l'examen G à P pour pouvoir prétendre à un poste professionnel. L'affirmation du candidat selon laquelle il peut prétendre à un poste professionnel sans avoir passé le concours ou obtenu une dérogation exceptionnelle de l'autorité compétente n'est pas juridiquement valable.
Le requérant conteste la décision le déclarant inéligible à la sélection au poste de responsable des ressources humaines, P-3, au sein du programme des Nations unies pour les établissements humains.
Lorsqu'il examine le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière administrative, le Tribunal du contentieux administratif vérifie si la décision est légale, rationnelle, procéduralement correcte et proportionnée. Il peut également vérifier si des éléments pertinents ou non ont été pris en compte et si la décision est déraisonnable ou illogique.
Le Tribunal du contentieux administratif ne juge pas le choix du Secrétaire général entre différentes options. Il ne remplace pas non plus la décision de l'Administration par la sienne.
Pour interpréter les dispositions juridiques applicables, le Tribunal suivra "la pratique internationale courante, qui consiste à interpréter un instrument conformément au "sens ordinaire" à donner aux termes de l'instrument".
Le premier devoir du Tribunal, lorsqu'il interprète et applique la loi, est d'essayer de donner aux mots leur sens naturel et ordinaire dans leur contexte. Son rôle est de prendre la loi telle qu'elle est et d'expliquer ses mots selon leur sens naturel.
La technique d'interprétation des lois connue sous le nom de "règle d'interprétation simple" implique de comprendre les mots de la loi dans leur sens littéral ou dictionnaire. Il est à noter que lorsque les termes de la loi sont clairs et non ambigus, ils doivent être interprétés et doivent d'abord être compris dans leur sens naturel et ordinaire.
Le sens grammatical du mot doit être respecté dans cette règle d'interprétation. Il n'est pas nécessaire de rechercher l'intention ou l'objectif du législateur, sauf si la loi est ambiguë. Si la loi est claire et précise, le Tribunal doit l'appliquer et ne peut en modifier la portée pour tenir compte de l'intention réelle ou supposée du législateur.