UNDT/2024/037, Noble
Le Tribunal a estimé que le requérant n’avait pas prouvé qu’il avait subi un effet défavorable direct en raison de la décision attaquée. La décision attaquée n’est donc pas une décision administrative au sens de l’article 2(1) du Statut du Tribunal du contentieux administratif.
Le Requérant, agent de sécurité principal au sein du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies (« UNDSS »), a déposé une demande contestant la décision du Capitaine, Unité centrale de planification (« C/CSU »), UNDSS de l’inscrire sur la liste de « priorité deux » en ce qui concerne sa demande d’heures supplémentaires le 10 avril 2023 (la « décision attaquée »).
Pour qu’une requête soit recevable et que le Tribunal du contentieux administratif soit compétent en vertu de son Statut, il faut donc que le fonctionnaire concerné soit en mesure a) d’identifier un droit particulier et affirmatif dans sa relation d’emploi avec l’Organisation, et b) de prouver que ce droit a été violé par l’Administration. La jurisprudence du Tribunal est constante : « une décision administrative susceptible de recours est une décision dont la caractéristique essentielle est la capacité de produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d’emploi d’un fonctionnaire » (voir le Tribunal d’appel dans l’affaire Larriera 2020-UNAT-1004, para. 29).