Juge Carstens
UNDT a trouvé la demande de demande et a déterminé que le numéro de poste fourni par l'ICSC à des fins de reclassement était celui d'un agent de rémunération avec des fonctions distinctes de celles effectuées par le demandeur. Par conséquent, en l'absence d'un poste correctement budgétisé, la demande de la CISC était une demande de conseils de classification avant une soumission budgétaire, qui exigeait l'approbation de l'assemblage général. La proposition de reclassement n'a pas été incluse dans la soumission budgétaire à l'Assemblée générale et, en conséquence, l'Assemblée générale n'a pas...
Notant que le demandeur n'avait ni déposé de demande sur le fond ni aucune autre demande concernant ce fichier de cas, undt a cl?turé l'affaire.
Le tribunal ne peut pas examiner la plainte présumée de harcèlement car l'évaluation de la direction est une condition préalable à une demande devant le Tribunal - voir Planas 2010-UNAT-049 et SYED 2010-UNAT-061. Le Tribunal ne voit pas Costa 2010-UNAT-036. Dans ce cas, il n'y avait aucune demande ou l'octroi d'une prolongation par le Secrétaire général. Par conséquent, qu’il y ait eu des tentatives de résolution informelle (ou, en fait, toute autre circonstance ou facteur), la contestation du demandeur à la première décision est hors de temps car elle a été déposée plus de 60 jours après la...
L'UNDT a constaté que la décision contestée était fondée sur des conditions mal imposées non stipulées dans le cadre de la règle 4.18 du personnel et manquait donc de base juridique appropriée. De plus, il était arbitraire et manifestement déraisonnable. Par conséquent, la décision contestée était illégale. L'UNDT a constaté que, si le pouvoir discrétionnaire avait été correctement exercé dans les conditions stipulées, le demandeur aurait été rétabli en service et sera traité comme tel. L'UNDT a ordonné l'annulation de la décision contestée. L'UNDT a ordonné que le demandeur soit considéré...
Le demandeur a soumis, entre autres, que, par conséquent, son droit de participer en tant que candidat à la direction de l'UNSU par le biais d'un processus électoral libre et équitable et son droit à une représentation équitable dans le syndicat du personnel a été irrémédiablement compromis. En tant que remède, le demandeur a demandé ?une enquête indépendante, impartiale et approfondie supervisée par le Tribunal des différends pour déterminer s'il existe des preuves suffisantes pour conclure que les résultats des élections de l'USU de 2011 sont s?rs. Si les résultats d'une enquête indépendante...
L'UNDT a constaté que le requérant n'était pas en mesure de prouver que le processus de sélection était biaisé contre lui et que la considération de sa candidature a été g?chée par des erreurs importantes ou des violations procédurales qui vioreraient le processus de sélection ou ont entra?né un échec à lui donner une considération appropriée. La demande a été rejetée.
Le demandeur a soumis, entre autres, que, par conséquent, ses droits à des élections libres et équitables et à une représentation équitable dans le syndicat du personnel ont été irrémédiablement compromis. En tant que remède, le demandeur a demandé ?une enquête indépendante, impartiale et approfondie supervisée par le Tribunal des différends pour déterminer s'il existe des preuves suffisantes pour conclure que les résultats des élections de l'USU de 2011 sont s?rs. Si les résultats d'une enquête indépendante soutiennent l'affirmation du demandeur selon laquelle les résultats des élections ne...
Le demandeur a déposé une requête en retirant sa demande et demandant que le dossier soit placé sous scellé. L'UNDT a déclaré dans le jugement selon lequel, il n'y avait plus de détermination à faire, la demande a été rejetée dans son intégralité sans liberté de rétablir. L'UNDT a constaté que, étant donné le statut déjà confidentiel des dossiers du cas du tribunal, la demande du demandeur de placer le dossier du cas sous SEAL n'a pas besoin d'être accordé. Cependant, l’UNDT a ordonné que, en tenant compte des circonstances particulières de cette affaire, le nom du demandeur soit expurgé du...
Bénéral: les critères d'évaluation de la matrice de revue comparative au dossier, contre lequel l'aptitude des candidats à l'emploi a été évaluée, ne correspondait pas aux qualifications obligatoires et souhaitables / avantageuses, et à la lumière de ces seuls anomalies, l'intimé n'a pas démontré de fa?on minimale que Le demandeur a re?u une contrepartie complète et équitable. ?tant donné que les documents enregistrés n'incluent aucune analyse spécifique avec une documentation à l'appui sur la fa?on dont les qualifications du candidat masculin sélectionnées étaient clairement supérieures vis-à...
Alors que le demandeur a retiré toutes les allégations et réclamations, il n'y a plus de question de jugement et l'affaire est close.
?tant donné que le demandeur a retiré toutes les allégations et réclamations en finalité, y compris sur le fond sans droit de réintégration, il n'y a plus de question pour juger et, par conséquent, l'affaire est close.
Merits: The evaluation criteria in the comparative review matrix on record, against which the suitability of job candidates was appraised, did not correspond to the mandatory and desirable/advantageous qualifications, and in light of these anomalies alone, the Respondent failed to minimally demonstrate that the Applicant received full and fair consideration. Considering that the documents on record do not include any specific analysis with supporting documentation as to how the selected male candidate’s qualifications were clearly superior vis-à-vis the Applicant, the Applicant has proved...
Since the Applicant withdrew all allegations and claims in finality, including on the merits with no right of reinstatement, there is no longer a matter for adjudication and therefore the case is closed.
As the Applicant withdrew all allegations and claims, there is no longer a matter for adjudication and the case is closed.
The Applicant filed a motion withdrawing his application and requesting that the case file be placed under seal. The UNDT stated in the judgment that, there no longer being any determination to make, the application was dismissed in its entirety without liberty to reinstate. The UNDT found that, given the already confidential status of the Tribunal’s case files, the Applicant’s request to place the case record under seal need not be granted. However, the UNDT ordered that, taking into consideration the particular circumstances of this case, the Applicant’s name be redacted from the Judgment.
The Applicant submitted, inter alia, that as a result, his rights to free and fair elections and to equitable representation in the Staff Union were irreparably compromised. As a remedy, the Applicant sought “an independent, impartial, and thorough investigation overseen by the Dispute Tribunal to determine whether there is sufficient evidence to conclude that the 2011 UNSU election results are safe. If the results of an independent investigation support the Applicant’s contention that the election results are not safe, then the Applicant respectfully requests the Dispute Tribunal to order new...
The Applicant submitted, inter alia, that as a result, his right to participate as a candidate for leadership in the UNSU through a free and fair election process and his right to equitable representation in the Staff Union were irreparably compromised. As a remedy, the Applicant sought “an independent, impartial, and thorough investigation overseen by the Dispute Tribunal to determine whether there is sufficient evidence to conclude that the 2011 UNSU election results are safe. If the results of an independent investigation support the Applicant’s contention that the election results are not...
The UNDT found that the Applicant was unable to prove that the selection process was biased against him and that the consideration of his candidacy was marred by significant errors or procedural violations that would vitiate the selection process or resulted in a failure to give him proper consideration. The application was dismissed.
The UNDT found that the contested decision was based on improperly imposed conditions not stipulated under staff rule 4.18 and thus lacked proper legal basis. Further, it was arbitrary and manifestly unreasonable. Therefore, the contested decision was unlawful. The UNDT found that, had the discretion been properly exercised on the stipulated conditions, the Applicant would have been reinstated in service and shall be treated as such. The UNDT ordered rescission of the contested decision. The UNDT ordered that the Applicant be deemed as reinstated in service and that proper adjustments be made...
Noting that the Applicant had neither filed an application on the merits nor any other application with regard to this case file, UNDT closed the case.