缅北禁地

Judge Colgan

Judge Colgan

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M. Moulana a fait appel du jugement du Tribunal.

L'UNAT a noté que le Tribunal a rejeté la demande de M. Moulana au motif de preuves insuffisantes, alors qu'il n'avait pas eu la possibilité de fournir des preuves. L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux des Nations Unies, en ne donnant pas suite aux demandes de production de documents de l'appelant, notamment en ignorant sa requête, avait violé le droit de l'appelant à une procédure régulière et l'avait privé de la possibilité de faire évaluer sa requête et éventuellement d'obtenir gain de cause, après quoi il aurait pu a présenté les...

L'UNAT a examiné un appel déposé par des membres du personnel de l'UNRWA. L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait eu tort de conclure que les lettres de rappel n'étaient pas des réprimandes destinées à permettre aux appelants de contester le placement des lettres dans leurs dossiers officiels. En effet, un tel rappel ne peut pas être considéré comme une action neutre, mais plut?t comme un avertissement concernant un éventuel non-respect du cadre réglementaire de l’Agence. L’UNAT a constaté qu’aux yeux d’une personne moyenne, un tel rappel s’apparente indéniablement à une réprimande.

L'UNAT...

L'UNAT a examiné un appel de M. Dahoud.

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que la prestation d'invalidité versée à M. Dahoud conformément à la règle 109.7 (1) du Règlement du personnel régional était différente de l'indemnité de licenciement versée à certains membres du personnel conformément à la règle 109.9 du Règlement du personnel régional.

L'UNAT a estimé que malgré la conclusion de la Commission médicale selon laquelle il souffrait d'une déficience permanente de 8 pour cent, cela ne conduisait pas nécessairement à une conclusion d'invalidité permanente et...

2022-UNAT-1267, AAD

Le Tribunal d'appel a rejeté la demande d'audience d'AAD parce qu'elle n'a fourni aucune raison convaincante à l'appui de sa demande.

L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en déterminant si les faits établis pouvaient être qualifiés de faute et si les sanctions disciplinaires étaient proportionnées. Dans son jugement, le Tribunal du contentieux administratif a également commis une erreur en substituant sa détermination de la sanction disciplinaire appropriée à celle de l'Administration et, à ce titre, l'UNAT a conclu que le jugement du Tribunal...

2023-UNAT-1366, AAN

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

Le TANU a estimé qu’en raison à la fois de l’incapacité du membre du personnel à se souvenir des événements en question et de la décision du Tribunal (approuvée par les parties) de ne pas tenir d’audience en personne, le Tribunal avait fait référence à juste titre au rapport d’enquête.

Le TANU a estimé que le Tribunal avait correctement déterminé que les actes du fonctionnaire étaient de nature sexuelle. Le membre du personnel avait, sans invitation, encouragement ou consentement, embrassé deux femmes différentes de manière sexuelle...

L’UNAT a rejeté la demande d’audience de l’appelant. Elle a estimé que le fait de l'entendre en personne n'ajouterait rien à son dossier présenté par écrit et qu'une audience orale ne contribuerait pas à un règlement rapide et équitable de l'affaire.

Le TANU a estimé qu'une grande partie des arguments avancés par l'appelant constituaient effectivement une nouvelle soumission de l'affaire soumise au Tribunal, mais qu'il n'a pas accepté.

L'UNAT a constaté que la structure du WSSCC avait été fermée le 31 décembre 2020 à l'instigation de ses donateurs et remplacée par une autre organisation (le...

L'UNAT a examiné un appel de M. Loubani. L'UNAT a estimé que même si une évaluation préliminaire [concernant les preuves potentielles des témoins désignés par M. Loubani pour être interrogés] aurait d? être faite par les enquêteurs, cela a été fait par le DT de l'UNRWA, et les preuves ont été jugées si inadéquates qu'elles ont pu être ignorées en toute sécurité. . M. Loubani a eu l'occasion de présenter ces preuves devant l'UNRWA DT, de sorte que sa bonne évaluation signifie que son droit à une procédure régulière a été reconnu, quoique tardivement. Si les enquêteurs l’avaient fait, cela n...

2022-UNAT-1239, Hassan Saleh

L'UNAT a estimé que les plaintes de M. Saleh pour iniquité procédurale n'étaient pas fondées pour les raisons avancées par le Tribunal du contentieux du Tribunal et il ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait de convaincre le Tribunal d'appel que le jugement du Tribunal était défectueux à cet égard. Il s'est contenté de répéter les arguments intenables qu'il avait présentés devant le Tribunal. L'UNAT a noté que M. Saleh a admis deux chefs d'accusation de fraude. L'UNAT a ensuite estimé que la conduite de M. Saleh avait incontestablement porté atteinte à la relation de confiance...

Le Secrétaire général a fait appel du jugement du Tribunal. L'UNAT a constaté que le Tribunal n'avait pas donné suite au rapport d'enquête de l'OAI, dont l'acceptation avait conduit au licenciement de Mme Lekoetje. Le rapport d'enquête constituait un élément de preuve important qui aurait d? être examiné et analysé par le Tribunal du contentieux administratif, mais il ne l'a pas été. Le Tribunal du contentieux administratif a eu tort de rejeter les allégations de mauvaise conduite portées contre Mme Lekoetje sans tenir compte des preuves contenues dans le rapport d’enquête. En raison de la...

2022-UNAT-1202, Elmira Banaj

UNAT considered an appeal by Ms. Banaj against Judgment No. UNDT/2021/030.

L'UNAT a estimé qu'une réattribution des t?ches en attendant les résultats d'une enquête, comme cela s'est produit dans le cas de Mme Banaj, est admissible à titre de mesure provisoire dans de telles circonstances, mais non dans le cadre de l'exercice du pouvoir général d'affectation dont dispose le Secrétaire général en vertu du Statut du personnel. 1.2(c) […] Mais, en vertu de l'article 10.4 du Règlement du personnel et du Cadre relatif aux mesures provisoires en attendant une enquête et une procédure disciplinaire...

2022-UNAT-1293, James Okwakol

L'UNAT a conclu que le Tribunal a commis une erreur en considérant que les différentes périodes de congé non payé pendant lesquelles M. Okwakol avait été placé faisaient l'objet d'une décision administrative unique et continue. L'UNAT a estimé que chacune des trois périodes identifiables faisait l'objet d'un examen ou d'un réexamen des circonstances à ce moment-là. ? chaque fois, l'Organisation a pris une décision sur l'état de l'enquête pour faute professionnelle et sur sa nature en cours et a informé M. Okwakol en conséquence. Il n'était pas décisif, ni même important, que les...

2022-UNAT-1293, James Okwakol

The UNAT concluded that the UNDT erred in considering that the different periods of ALWOP on which Mr. Okwakol was placed, were the subject of a single and continuing administrative decision.  The UNAT held that each of the three identifiable periods was the subject of consideration or reconsideration of the circumstances at that time. On each occasion, the Organisation took a decision about the state of the misconduct investigation and its ongoing nature and advised Mr. Okwakol accordingly. It was not decisive or even material that the renewals of the ALWOP were referred to as extensions of...

2022-UNAT-1291, Korkut Yavuz

L'UNAT a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle la décision de l'Administration de ne pas constituer une commission d'enquête visant à établir les faits contre le FRO et le SRO de M. Yavuz était légale, car les incidents décrits dans la plainte de M. Yavuz ne fournissaient pas de motifs suffisants pour qu'ils se soient livrés à un comportement interdit ( harcèlement, abus d'autorité) mais relevait du domaine des désaccords sur le lieu de travail. L'UNAT a estimé que M. Yavuz n'avait pas démontré que les incidents mentionnés dans sa plainte concernant la conduite de son FRO et de son SRO...

2023-UNAT-1362, Richard Loto

L’UNAT a d’abord rejeté comme irrecevable l’appel de M. Loto contre l’ordonnance du Tribunal du Tribunal rejetant sa requête en radiation d’un enregistrement audio et de certaines conclusions présentées par le Secrétaire général. L’UNAT a estimé que ces questions pouvaient être abordées dans le cadre de l’appel interjeté par M. Loto contre le jugement sur le fond de sa requête. Le TANU a estimé que le Tribunal avait correctement admis l'enregistrement audio de la réunion entre la victime présumée, M. Loto et d'autres personnes, dans la mesure où cet enregistrement contribuait à résoudre tout...

2022-UNAT-1291, Korkut Yavuz

UNAT upheld the UNDT’s conclusion that the Administration’s decision not to set up a fact-finding investigation panel against Mr. Yavuz’s FRO and SRO was lawful, as the incidents described in Mr. Yavuz’s complaint did not provide sufficient grounds they had engaged in prohibited conduct (harassment, abuse of authority) but fell in the realm of workplace disagreements. UNAT found that Mr. Yavuz did not show that the incidents mentioned in his complaint with regard to the conduct of his FRO and SRO were in any way motivated by any of the characteristics or traits (or similar) listed in Section 1...

2022-UNAT-1274, Cevat Ozturk

The UNAT held that it was satisfied that execution of the UNDT Judgment (as affirmed by the UNAT) had occurred in Mr. Ozturk’s case. The Administration had complied with the UNAT Judgment and exercised its discretion in determining a new, revised amount to be deducted for child support from Mr. Ozturk's salary on the basis of national court orders.

The UNAT observed that Mr. Ozturk appeared only to disagree with the “refund calculation” by the Administration for prior overpayments. However, the UNAT noted that implementation by the Administration of a Tribunal’s order constitutes in itself an...

2022-UNAT-1309, Emma Reilly

UNAT endorsed the UNDT’s holding that the decision to issue a press release in response to allegations that OHCHR had endangered the lives of Chinese human rights defenders who attended the Human Rights Council in Geneva in March 2013 fell within the discretion of the Organization and was a managerial prerogative.  UNAT found that the specific part of it which concerned the issue of the provision of names of Chinese human rights activists to the Chinese government fell outside the scope of its judicial review due to the general nature of its content and to the fact that it embodied a...

Mr. Moulana appealed the UNDT judgment.  

UNATnoted that the UNDT dismissed Mr. Moulana's application on the grounds of insufficient evidence, whereas he had not been afforded the opportunity to provide the evidence. UNAT held that the UNDT, by failing to address the Appellant’s requests for the production of documents, including ignoring his motion, violated the Appellant’s due process rights and deprived him of the opportunity to have his motion assessed and possibly granted, following which he could have submitted the pieces of evidence which the UNDT found he failed to provide.  Therefore...

The UNAT considered an appeal by the UNRWA staff members. The UNAT held that the UNRWA DT was incorrect in finding that the reminder letters were not reprimands for the purposes of Appellants being able to challenge the letters’ placement in their official status files.  This was because such a reminder could not be considered a neutral action, but rather a warning of any possible disregard of the Agency’s regulatory framework.  The UNAT found that to the eyes of an average person, such a reminder is undeniably akin to a reprimand.  

The UNAT agreed with the Appellants that there is no UNRWA...

The UNAT considered an appeal by Mr. Dahoud.

The UNAT held that the UNRWA DT correctly found that the disability benefit paid to Mr. Dahoud in accordance with Area Staff Rule 109.7(1) was different from the termination indemnity paid to certain staff members in accordance with Area Staff Rule 109.9.  

The UNAT found that despite the Medical Board's conclusion that he had an 8 per cent permanent impairment, this does not necessarily lead to a finding of permanent and total disability, as required by Area Staff Rule 109.7(7), so as to receive the supplemental benefit.  Nor does this medical...