Judge Sandhu
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'UNAT a constaté que le rapport de recommandation ne fournissait aucune explication permettant de comprendre la justification de la décision de non-sélection. L'UNAT a noté qu'aucune information n'avait été fournie au cours de la procédure judiciaire quant aux raisons pour lesquelles le candidat externe était le candidat le plus approprié. L'UNAT a estimé que, dans un souci de raisonnabilité, d'équité et de transparence, l'Administration était censée fournir des raisons pertinentes et véritables à l'appui de son choix final. L'UNAT a...
The UNAT considered an appeal by the staff member.
The UNAT found that the recommendation report did not provide any explanation to understand the rationale of the non-selection decision. The UNAT noted that no information had been given in the course of the judicial proceedings either as to why the external candidate was the most suitable candidate. The UNAT held that, for the sake of reasonableness, fairness and transparency, it was expected from the Administration to give relevant and true reasons supporting its ultimate choice. The UNAT found that the UNDT had made an error of fact...
L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que les faits à l'origine de la réprimande écrite étaient établis. L’UNAT a reconnu que le plaidoyer de Mme Kamara-Joyner en faveur d’un membre individuel du personnel ne relevait pas de ses r?les et fonctions, tant en sa qualité de chargée de résolution des conflits pour l’UNOMS que de présidente de l’UNPAD. L'UNAT a constaté que Mme Kamara-Joyner n'avait pas expressément demandé l'approbation du conflit d'intérêts entre ses deux fonctions et avait refusé de suivre les instructions visant à éliminer le conflit d'intérêts...
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the facts underlying the written reprimand were established. The UNAT agreed that Ms. Kamara-Joyner’s advocacy for an individual staff member was outside of her roles and duties in both her capacity as a Conflict Resolution Officer for UNOMS and as President of UNPAD. The UNAT found that Ms. Kamara-Joyner failed to expressly seek approval for the conflict of interest between her two roles and refused to follow instructions on removing the conflict of interest. Accordingly, she was subject to a disciplinary or administrative measure. The...
L'UNAT a estimé que la DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en accordant une indemnité compensatrice. Elle a examiné à juste titre les chances de M. Fanous d’être sélectionné pour le poste lorsqu’elle a déclaré qu’elle considérait qu’il n’y avait aucune garantie d’une sélection future. La DT de l’UNRWA a appliqué un montant forfaitaire spécifique au contexte. Elle a pris en compte la probabilité de sélection et le salaire de M. Fanous à l’époque. Elle a rendu une décision qui était juste et juste dans le cas présent, mais a également adopté une approche fondée sur des principes qui a pris...
The UNAT found that the UNRWA DT did not err in its award of in-lieu compensation. It appropriately considered Mr. Fanous’ chance of selection for the post when it stated that it considered there was no guarantee of a future selection. The UNRWA DT applied a context-specific lump sum amount. It considered the likelihood of selection and Mr. Fanous’ salary at the time. It made a determination that was fair and just in the present case but also took a principled approach that considered all relevant considerations.
As to Mr. Fanous’ request for moral damages, with regard to the First and...
Le Secrétaire général a interjeté appel.
Le Tribunal d'appel a estimé que le TDNU avait outrepassé sa compétence et commis une erreur de droit en interprétant l'article 6(3)(a) du Règlement du personnel comme autorisant Mme Barbulescu, en tant que mère commanditaire dans le cadre d'une maternité de substitution, à avoir droit à un congé de maternité, contrairement aux dispositions claires et sans ambigu?té. Statut et Règlement du personnel. Le Tribunal a élargi la portée de l'article 6(3) du Règlement du personnel au point de prendre une décision politique qui relève de la compétence du...
The Secretary-General filed an appeal.
The Appeals Tribunal found that the UNDT exceeded its jurisdiction and erred in law when it interpreted Staff Rule 6(3)(a) as allowing Ms. Barbulescu as a commissioning mother in a surrogacy to be entitled to maternity leave contrary to the clear and unambiguous Staff Regulations and Rules. The UNDT enlarged the scope of Staff Rule 6(3) to an extent that it made a policy decision which is in the purview of the Secretary-General. Further, the Dispute Tribunal erred in making factual findings without evidence.
The Appeals Tribunal however held that the...
M. Arvizu Trevino a déposé une demande d'exécution d'un jugement de l'UNAT.
L'UNAT a noté que plusieurs mois après que le Secrétaire général ait été informé du jugement, la seule mesure prise a été d'obtenir des réponses de la part de quatre membres du personnel accusés dans la plainte d'avoir commis une faute et que ? ces réponses, parallèlement aux 22 pages et 18 annexes ? de la plainte étaient en cours d’examen.
Notant la justification de l'inaction du Secrétaire général par le fait qu'en l'espèce aucun délai précis n'avait été fixé pour l'exécution, l'UNAT a estimé que l'Administration n...
The UNAT noted that several months after the Secretary-General had been notified of the Judgment, the only action taken was that some responses had been elicited from four staff members alleged in the complaint to have engaged in misconduct and that “these responses alongside the 22 pages and 18 annexes” to the complaint were under review.
Noting the justification of the Secretary-General for the inaction that in the instant matter, no specific time had been set for execution, the UNAT held that the Administration had not acted as promptly as per the obligations imposed on it, "within a...
L’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Turk et n’a trouvé aucune erreur dans la décision du UNDT de ne pas ordonner la production de documents supplémentaires. L'UNAT a réaffirmé le cadre juridique qui prévoit que les membres du personnel n'ont aucune attente légitime de renouvellement de leur engagement à durée déterminée.
L’UNAT a également confirmé que les tribunaux n’interféreront pas avec le pouvoir discrétionnaire de l’Organisation en matière de décisions de restructuration et qu’ils n’ont pas le pouvoir de réviser les décisions de l’Assemblée générale relatives aux questions...
The UNAT declined Mr. Turk’s request for an oral hearing, and found no error in the UNDT’s decision not to order the production of additional documents.
The UNAT reaffirmed the legal framework which provides that staff members have no legitimate expectation of any renewal of their fixed-term appointments. The UNAT also confirmed that the Tribunals will not interfere with the Organization’s discretion in restructuring decisions, and that the Tribunals have no authority to review General Assembly decisions related to administrative and budgetary matters. In this case, the UNAT held that the...
L’UNAT a estimé qu’il y avait une nette disjonction dans la décision du Tribunal du contentieux des Nations Unies de faire droit à la demande de M. Nair uniquement en ce qui concerne les mesures disciplinaires (mais pas les mesures administratives), et en même temps d’annuler la décision disciplinaire elle-même. Le TANU a noté la confusion suscitée par la conclusion du Tribunal du Tribunal selon laquelle ? aucune faute n'a eu lieu ?, tout en admettant que M. Nair avait ? réagi et utilisé un langage hostile à plusieurs reprises ? ce qui justifiait, de l'avis du Tribunal, l'imposition de mesures...
The UNAT held that there was a clear disjunct in the UNDT’s decision to grant Mr. Nair’s application only in relation to the disciplinary measures (but not the administrative measures), and at the same time, rescinding the actual disciplinary decision. The UNAT noted the confusion presented by UNDT’s finding that “no misconduct occurred at all”, while at the same time accepting that Mr. Nair had “repeatedly reacted and used hostile language” which justified, in the UNDT’s view, the imposition of administrative measures. The UNAT held that the administrative measures under Staff Rule 10.2(b)...
L'UNAT a conclu que le Tribunal du contentieux administratif s'était inspiré des facteurs appropriés pour accorder une indemnité compensatoire. Plus précisément, le Tribunal a examiné l'ancienneté du fonctionnaire, le type de contrat qu'il occupait et les chances de se voir proposer des postes équivalents, les motifs du licenciement et les mois de service jusqu'à l'?ge de la retraite. Compte tenu de la déférence du TANU à l’égard du TCNU sur de telles questions, le TANU a estimé qu’il était inutile de réexaminer ces facteurs.
L’UNAT a rejeté l’affirmation du Secrétaire général selon laquelle...
The UNAT concluded that the Dispute Tribunal had been guided by the appropriate factors in making its award of compensation in lieu. Specifically, the UNDT had considered the seniority of the staff member, the type of contract he held and the chance of being offered equivalent positions, the reasons for termination, and months of service until retirement age. In light of the UNAT’s deference to the UNDT in such matters, the UNAT found it to be an adventure in futility to re-examine these factors.
The UNAT rejected the Secretary-General’s contention that the length of the Temporary Job...
L'UNAT a estimé que la décision d'annuler la procédure de nomination et d'en engager une nouvelle relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Une nouvelle procédure de nomination ayant été engagée, il n’y avait plus de décision administrative prétendument non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail d’AAP. Tout différend concernant le processus de nomination initial était sans objet dans le sens où il n'y avait aucune question en litige qui exigeait une décision du Tribunal. L’UNAT a estimé que le Tribunal avait à juste titre rejeté la requête d’AAP...
The UNAT held that the decision to cancel the appointment process and initiate a new process was one which fell squarely within the discretionary authority of the Administration. Given that a new appointment process had been embarked upon, there was no longer any administrative decision alleged to be in non-compliance with AAP’s terms of appointment or contract of employment. Any dispute concerned with the initial appointment process was moot in the sense that there was no live issue in dispute which required determination by the UNDT. The UNAT held that the UNDT correctly dismissed AAP’s...
L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure dans sa gestion de l'affaire qui aurait affecté l'issue de l'affaire. L'appelant a eu une occasion significative de présenter sa défense et de remettre en question la véracité des déclarations portées contre lui. Les témoins supplémentaires qu’il souhaitait faire compara?tre n’auraient guère été d’une grande utilité pour sa cause.
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre que le comportement allégué était établi par des preuves claires et convaincantes et que les actes de l'appelant, à savoir le fait de...
The UNAT held that the UNDT did not commit an error of procedure in its case management that affected the outcome of the case. The Appellant had a meaningful opportunity to mount a defense and to question the veracity of the statements against him. The additional witnesses that he wished to call would have been of little assistance to his case.
The UNAT found that the UNDT correctly concluded that the alleged conduct was established by clear and convincing evidence and that the Appellant’s actions, i.e., making inappropriate comments of a sexual nature in social settings, amounted to sexual...