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Le TANU a estimé que l'agent avait eu amplement l'occasion de commenter son transfert latéral. Le TANU a noté qu'elle avait été informée de la recommandation de la séparer de son premier supérieur hiérarchique, contre lequel elle avait déposé une plainte pour conduite prohibée, et qu'elle avait eu l'occasion d'exprimer ses préoccupations.
Le TANU a reconnu que les responsabilités et les fonctions du nouveau poste correspondaient aux compétences, aux aptitudes et à l'expérience de l'agent. Le TANU a estimé qu'il n'y avait pas eu de risque accru pour sa sécurité d'emploi future et qu'elle n...

The UNAT held that the staff member had had ample opportunity to comment on her lateral transfer. The UNAT noted that she had been aware of the recommendation to separate her from her First Reporting Officer, against whom she had made a complaint of prohibited conduct, and had had the opportunity to voice her concerns and also had been informed of the reassignment decision nearly a month before she took up the new post.

The UNAT accepted that the responsibilities and job functions of the new post had been commensurate with the staff member’s competence, skills, and experience. The UNAT found...

Le TANU a jugé irrecevable le fait que M. Lago se soit appuyé sur des éléments de preuve supplémentaires sans déposer de requête.
Le TANU a confirmé qu'il n'y avait aucune preuve qu'une demande spécifique d'évaluation de la santé au travail, faite par M. Lago, à titre individuel, à un fonctionnaire compétent, ait été refusée ou ignorée.  En outre, les demandes de M. Lago reflétaient ses tentatives persistantes de contester un tort perçu, qui ne peut être perçu en soi comme une décision administrative implicite.
Le TANU a conclu qu'en l'absence de toute preuve d'une demande claire susceptible...

The UNAT held that, Mr. Lago’s reliance on additional evidence without filing a motion, was inadmissible.

The UNAT confirmed that, there was no evidence that a specific request for an occupational health evaluation, made by Mr. Lago, in an individual capacity to an appropriate official, was refused or ignored.  Additionally, Mr. Lago’s requests mirrored his persistent attempts to challenge a perceived wrong, which on its own cannot be perceived as an implied administrative decision. 

The UNAT concluded that, in the absence of any evidence of a clear request capable of giving rise to an...

Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve soumis pour la première fois au Tribunal d'appel, qui visaient à démontrer que M. El-Anani n'avait pas lu la pièce jointe du courriel communiquant la sanction disciplinaire.
Le TANU a confirmé que les deux enregistrements de notification Microsoft Outlook reconnus par M. El-Anani indiquaient que la décision contestée lui avait été remise et qu'il l'avait lue le 28 mars 2023 et qu'il était donc tenu de déposer sa demande auprès du TANU au plus tard le 26 juin 2023. Étant donné que M. Al-Anani n'a déposé sa demande que le 28 juin 2023...

The UNAT rejected the new arguments and evidence submitted to the Appeals Tribunal for the first time that were aimed to show that Mr. El-Anani had not read the attachment of the e-mail that communicated the disciplinary sanction.

The UNAT confirmed that, the two Microsoft Outlook notification records acknowledged by Mr. El-Anani indicated that the contested decision had been delivered to and read by him on 28 March 2023 and that he was therefore required to file his application with the UNDT by no later than 26 June 2023. Since Mr. Al-Anani did not file the application until 28 June 2023...

Le TANU a noté que le DT de l'UNRWA avait ordonné à chaque partie de désigner un psychiatre, qui à son tour devait désigner un troisième psychiatre pour examiner si l'état mental de l'agent au moment où il a commis le cambriolage, dont la condamnation avait été le motif de sa séparation dans l'intérêt de l'Agence.  Le Commissaire général n'a pas respecté cette instruction, sans explication, laissant ainsi le DT de l'UNRWA sans information médicale sur l'état de AAW au moment du cambriolage.
Le TANU a estimé que le Commissaire général avait clairement et manifestement abusé de la procédure par...

The UNAT noted that the UNRWA DT had ordered each party to nominate a psychiatrist, who in turn were to designate a third psychiatrist to review whether the staff member’s mental condition at the time he committed the burglary, sentencing for which had been the grounds for his separation in the interest of the Agency.The Commissioner-General failed to comply with this instruction, without explanation, thereby leaving the UNRWA DT with no medical information about AAW's condition at the time of the burglary.

The UNAT found that the Commissioner-General had clearly and manifestly abused the...

Le TANU a noté que la demande de reclassement avait été faite par la FINUL et non par l'agent.

Le TANU a estimé que, bien que d'importants retards se soient produits avant que la demande de reclassement ne soit examinée par l'administration, aucune décision finale de reclassement n'avait été prise au moment où la demande a été déposée auprès du TANU par l'agent. Par conséquent, étant donné qu'aucune décision n'avait encore été prise, l'agent n'a pas pu subir d'effet négatif direct sur les conditions de son engagement. Le fait qu'il y ait eu des retards dans la décision de reclassement ne...

The UNAT noted that the reclassification request was made by UNIFIL and not by the staff member.

The UNAT held that although extensive delays occurred before the request for reclassification was determined by the Administration, no final reclassification decision had been taken at the time the application was filed to the UNDT by the staff member.  Accordingly, since no decision had been made yet, she could not have experienced a direct adverse effect on the terms of her appointment.  The fact that there were delays in the reclassification decision does not change the analysis.  It is a...

Le TANU a noté que l'UNDT s'était appuyé à juste titre sur des preuves claires et convaincantes pour conclure que l'agent avait présenté à Cigna une demande de remboursement de frais médicaux pour des services médicaux qui n'avaient jamais été fournis.
Le TANU a estimé que les éléments de preuve établissaient qu'il était hautement probable que l'agent avait fait une fausse déclaration à la Cigna dans l'intention de tromper et que ses actions avaient été potentiellement préjudiciables au PNUD, qui était susceptible de subir des pertes dues à des remboursements indus.
Le TANU a constaté que la...

The UNAT noted that the UNDT had appropriately relied on the clear and convincing evidence to conclude that the staff member had submitted a medical insurance claim to Cigna for medical services that had never been provided.

The UNAT held that the evidence established that it was highly probable that the staff member had made the misrepresentation to Cigna with the intent to deceive and that his actions had been potentially prejudicial to the UNDP which was subject to any loss from undue reimbursements.

The UNAT found that the staff member’s certification to Cigna of the correctness of the...

Le TANU a estimé que le TNDU avait commis une erreur en estimant que la circulaire ST/SGB/2003/13 imposait l'existence d'un "avantage indu" pour qu'il y ait exploitation sexuelle.  Le TANU a également conclu que l'ancien membre du personnel avait abusé de la position de vulnérabilité de V01 à des fins sexuelles (c'est-à-dire en se livrant à au moins quatre actes sexuels), ce qui constitue une exploitation et un abus sexuels.  Le TANU a souligné que l'UNDT elle-même avait reconnu que V01, prétendument mineure, était vulnérable et moins puissante que l'ancien membre du personnel, et que ses...

The UNAT held that the UNDT erred in finding that ST/SGB/2003/13 imposes a requirement of “undue advantage” for sexual exploitation to occur.  The UNAT further found that the former staff member abused the position of vulnerability of V01 for sexual purposes (i.e., engaging in at least four acts of sexual intercourse), which constitutes sexual exploitation and abuse.  The UNAT emphasized that the UNDT itself acknowledged that V01, allegedly a minor, was vulnerable and less powerful than the former staff member, and that his actions had a sexual connotation.  Therefore, the UNAT held that the...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure affectant l'issue de l'affaire en rejetant partiellement les requêtes de l'ancien fonctionnaire visant à obtenir des preuves supplémentaires ou en ne lui accordant pas un délai supplémentaire suffisant pour répondre aux observations du Secrétaire général.
Le TANU a également conclu que l'UNDT avait correctement identifié la décision contestée comme étant la décision du 1er avril 2022 le déclarant inéligible à participer à l'ASHI.  Le TANU a observé que l'ancien fonctionnaire avait lui-même identifié cette décision à la...

The UNAT held that the UNDT did not commit any error in procedure that affected the outcome of the case by partially denying the former staff member’s motions for production of additional evidence or by not granting him sufficient additional time to respond to the Secretary-General’s submissions.

The UNAT also concluded that the UNDT appropriately identified the contested decision as the 1 April 2022 decision finding him ineligible to participate in ASHI.  The UNAT observed that the former staff member himself identified this decision in both his UNDT application and his management evaluation...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en rendant l'arrêt contesté sans tenir d'audience, d'autant plus que la question à examiner était celle de la recevabilité.  Le TANU a également estimé que le TANU n'avait pas commis d'erreur en ne donnant pas à l'agent la possibilité de commenter la réponse du Secrétaire général, étant donné qu'il n'avait pas déposé de requête en vue d'obtenir des conclusions supplémentaires.

Le TANU a estimé que le TANU avait correctement identifié que la décision contestée était la décision de l'administration de ne pas...

Le TANU a noté que le Tribunal du contentieux administratif avait rendu l'ordonnance contestée faisant droit à la demande de prorogation du délai de dépôt de la requête sans que la partie lésée ait été entendue et sans être habilité à le faire. Le TANU a estimé que le Tribunal du contentieux administratif ne s'était pas techniquement conformé à ses propres instructions pratiques en rendant l'ordonnance et qu'il avait peut-être strictement violé les principes de justice naturelle et de procédure régulière en ne donnant pas au Secrétaire général un préavis suffisant de la requête et la...

Le TANU a estimé qu'en demandant à la direction d'évaluer le résultat négatif de la procédure de reclassement, l'agent n'avait pas respecté les règles de procédure.  Il aurait dû faire appel de la décision contestée, comme le prévoient les sections 5 et 6 de l'instruction administrative ST/AI/1998/9 (Système de classement des postes).  La demande de l'agent n'étant pas recevable, le TANU a estimé qu'il ne pouvait pas examiner ses observations et ses preuves supplémentaires concernant le fond de l'affaire.  Le TANU a rejeté la demande d'indemnisation de l'agent à la lumière de sa décision de...

Le TANU a estimé qu'une lecture objective de la demande de révision de la décision présentée par l'agent montrait clairement qu'elle n'avait contesté que le deuxième et non le premier blâme, tous deux prononcés pour ne pas avoir exécuté les tâches d'enseignement qui lui avaient été confiées. Le TANU a considéré que les références au fonctionnaire ayant émis le blâme, à sa date et à la mesure corrective demandée étaient indiquées dans la demande. Le TANU a donc estimé que le DT de l'UNRWA n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit en considérant que l'agent n'avait pas introduit de...