2024-UNAT-1460, Al Waleed Abdelrahman Abdrabou
Le TANU a noté que l'UNDT s'était appuyé à juste titre sur des preuves claires et convaincantes pour conclure que l'agent avait présenté à Cigna une demande de remboursement de frais médicaux pour des services médicaux qui n'avaient jamais été fournis.
Le TANU a estimé que les éléments de preuve établissaient qu'il était hautement probable que l'agent avait fait une fausse déclaration à la Cigna dans l'intention de tromper et que ses actions avaient été potentiellement préjudiciables au PNUD, qui était susceptible de subir des pertes dues à des remboursements indus.
Le TANU a constaté que la certification par l'agent à la Cigna de l'exactitude des informations était fausse et que le TANU n'avait pas commis d'erreur en concluant que même si l'agent n'avait pas coopéré à la falsification et que celle-ci avait été commise à son insu, il avait assumé l'entière responsabilité de l'utilisation impropre des documents.
Le TANU a estimé que le CNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que la sanction était proportionnée à l'infraction.
Le TANU a estimé que l'agent ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer l'existence d'un motif inapproprié et que le fait de ne pas interroger les témoins qu'il avait identifiés au cours de l'enquête n'avait pas constitué une violation de son droit à une procédure régulière, étant donné qu'il n'avait fourni aucune base pertinente pour l'interrogation des témoins.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement du TNDU.
Un ancien membre du personnel a contesté la décision disciplinaire de le licencier, avec indemnité de préavis et sans indemnités de licenciement, pour avoir commis une fraude aux droits en soumettant de faux documents pour le remboursement de services médicaux qui n'ont pas été reçus.
Dans le jugement n° UNDT/2023/037, l'UNDT a rejeté la demande.
L'agent a fait appel.
Lorsqu'une déclaration n'est pas faite sous serment ou affirmation, il doit y avoir d'autres indices de fiabilité ou de véracité pour que la déclaration ait une valeur probante.
Pour établir que le TNDU a commis une erreur, il est nécessaire de démontrer que les éléments de preuve, s'ils avaient été rejetés, auraient conduit à des conclusions différentes et auraient modifié l'issue de l'affaire.
Toute forme de comportement malhonnête compromet la relation de confiance nécessaire entre l'employeur et l'employé et justifie généralement un licenciement.
Une décision administrative discrétionnaire ne peut être contestée que si l'administration n'a pas agi de manière équitable, juste ou transparente avec l'agent ou si elle a été motivée par un parti pris, un préjugé ou un motif inapproprié. Il incombe à l'agent de prouver que ces facteurs ont joué un rôle dans la décision administrative.