2023-UNAT-1380, Said Hassan Awad
L'UNAT a estimé que la réparation demandée dans la requête concernait une question qui n'avait pas été soulevée auparavant devant l'UNDT ou l'UNAT, à savoir le recouvrement d'un montant déjà payé à titre de dépense admissible selon une échelle mobile.
L'UNAT a estimé qu'il n'y avait rien de flou ou d'ambigu dans le sens ou la portée du jugement antérieur, les termes de l'ordonnance étant clairs. L’UNAT a noté qu’il n’était pas nécessaire d’interpréter le jugement antérieur pour en clarifier le sens, et qu’il n’existait pas non plus de doutes raisonnables sur ce qui constituait la décision de l’UNAT ou sur les raisons qui la justifiaient.
L'UNAT a estimé qu'il n'y avait pas non plus d'erreur matérielle, arithmétique ou accidentelle ni d'erreur dans le jugement antérieur qui nécessitait une correction.
L'UNAT a rejeté la demande d'interprétation et de rectification du jugement n° 2022-UNAT-1279.
Le Secrétaire général a déposé une demande d'interprétation et de correction d'un jugement antérieur de l'UNAT n° 2022-UNAT-1279. Dans l’affaire précédente, les Tribunaux avaient examiné si certains frais liés à la fréquentation de l’enfant du fonctionnaire dans une université étaient admissibles pour le calcul de son indemnité pour frais d’études. L'UNAT a ordonné au Secrétaire général d'accepter les « frais d'ordinateur » et les « frais de nouvel étudiant » comme dépenses admissibles.
Le Secrétaire général a demandé des indications sous la forme d'une interprétation du montant payable au fonctionnaire et, le cas échéant, d'apporter une correction au jugement antérieur.
Une demande d'interprétation d'un jugement antérieur ne peut être admise que si le sens ou la portée du jugement n'est pas clair ou ambigu.
Même si le Tribunal d'appel interprétera ses jugements et modifiera les réparations accordées pour corriger des erreurs évidentes, il n'est pas de sa mission de fournir des indications sur la manière dont ses ordonnances doivent être mises en œuvre ou exécutées.