UNDT/2023/102, Amisi
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, infondée et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production de la preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à payer au requérant quatre mois d'intérêts sur l'argent qui lui était dû, calculés au taux préférentiel américain. La demande de dommages-intérêts financiers et moraux du requérant a été rejetée.
Le requérant conteste la décision du 22 août 2022 du Secrétaire général adjoint du Département de la stratégie de gestion, des politiques et de la conformité, de retarder l'émission de son formulaire d'autorisation concernant le personnel/la paie ("P.35") et la publication de son formulaire de notification de cessation de service ("PF.4") jusqu'à la conclusion des enquêtes menées par le Bureau des services de contrôle interne à son encontre pour fraude éventuelle.
Conformément aux sections 5 et 10 de l'instruction administrative ST/AI/155/Rev.2 (Mesures d'apurement des états de paie du personnel), l'Administration est tenue, entre autres, de fournir à un fonctionnaire qui s'apprête à cesser ses fonctions une copie de l'instruction administrative ST/AI/155/Rev.2, de remplir le formulaire P.35 normalement un mois avant le dernier jour de travail régulier du fonctionnaire, de préparer la notification de cessation de service à la Caisse des pensions (PF.4) et de l'envoyer au secrétariat de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
Le recours approprié en cas de retard dans le paiement des droits pécuniaires est l'octroi de dommages-intérêts. Le Statut du Tribunal du contentieux administratif autorise expressément l'octroi d'une indemnité pour préjudice, étayée par des preuves. Il incombe au requérant d'apporter des preuves suffisantes prouvant, au-delà de toute probabilité, l'existence de facteurs causant une atteinte aux droits de la personnalité ou à la dignité de la victime. Ces preuves peuvent prendre différentes formes.
Le défendeur a été condamné à verser au requérant quatre mois d'intérêts sur les sommes qui lui étaient dues, calculés au taux préférentiel américain.