UNDT/2023/144, Tadic
Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas rempli les conditions requises pour renverser la présomption selon laquelle la restructuration était réelle et constituait donc une raison valable de ne pas renouveler son accord de libre-échange.
La requérante, ancienne employée du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (« UNOPS »), a introduit une requête contestant la décision de suppression de son poste et le non-renouvellement de son engagement à durée déterminée (« ATR »).
Un exercice de restructuration susceptible d'entraîner la perte d'emploi de membres du personnel relève du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général (voir, par exemple, Loeber 2018-UNAT-844). Le Tribunal d'appel a affirmé que les Tribunaux n'interviendront pas dans un exercice de restructuration organisationnelle authentique même s'il peut avoir entraîné la perte d'emploi de membres du personnel (voir, par exemple, Matadi et al 2015-UNAT-592) et que la restructuration peut avoir été imprudente (voir, par exemple, Collins 2020-UNAT-1021). L'administration a toutefois l'obligation d'agir de manière équitable, juste et transparente dans ses relations avec les membres du personnel au cours d'un exercice de restructuration (voir Abdeljalil 2019-UNAT-960).