Juge Sun
Le Tribunal a estimé que les irrégularités procédurales et substantielles alléguées dans le transfert latéral du requérant au poste de directeur général de GPH n'étaient pas fondées. Le requérant était parfaitement au courant de son transfert latéral et du modèle d'entreprise de l'UNITAR, qui dépend d'un financement externe. De plus, la lettre de nomination du requérant indiquait clairement que sa nomination était limitée à la disponibilité des fonds.
En outre, le requérant a fait valoir qu'au lieu d'être placé sur SWLOP jusqu'à la fin de son engagement temporaire, son contrat aurait d? être...
The Tribunal found unsubstantiated the alleged procecural and substantive irregularities in the lateral transfer of the Applicant to the position of CEO of GPH. The Applicant was well aware of both his lateral transfer and the business model of UNITAR, which is dependent on external funding. Also, the Applicant's letter of appointment clearly stated that his appointment was limited to availability of funds.
Moreover, the Applicant argued that, instead of being placed on SWLOP until the end of his temporary appointment, his contract should have been terminated, pursuant to para. 9(c) of AC...
Le Tribunal a rappelé que la recevabilité est une condition sine qua non du contr?le juridictionnel.
Le Tribunal a noté qu'au moment où le requérant a déposé sa requête, il n'avait pas été officiellement notifié de la suppression de son poste et que l'exercice de restructuration était toujours en cours. Jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, la situation est restée inchangée, comme le montre un courriel du PNUD adressé au requérant en novembre 2023, lui demandant de confirmer son intérêt pour le poste d'assistant de programme au niveau G-5. ? ce jour, le requérant est toujours en poste au...
The Tribunal recalled that receivability is a condition sine qua non for judicial review.
The Tribunal noted that by the time the Applicant filed his application, he had not been formally notified of the abolition of his post and the restructuring exercise was still ongoing. Up to the date of the judgment’s issuance, the situation remained the same as showed by a November 2023 email from UNDP to the Applicant asking him to confirm his interest in the position of Programme Assistant at the G-5 level. So far, the Applicant is still serving at the G-6 level in UNDP Pakistan.
The Tribunal...
Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.
The Tribunal noted that, firstly, the Applicant does not contest an administrative decision taken by the Secretary-General as the Chief Administrative Officer of the United Nations. Secondly, FAO has not concluded a special agreement with the Secretary-General, under art. 2.5 of the Tribunal’s Statute, to accept the terms of the Tribunal’s jurisdiction.
Consequently, the Tribunal found that it was not competent to examine the present application.
Le Tribunal a observé qu'il n'y avait pas de différend concernant les faits matériels de l'affaire. Le requérant a fait l'objet d'une enquête et d'une procédure disciplinaire alors qu'il était employé à l'UNOPS, il a été mis fin à son engagement pour faute, et il n'a pas divulgué cette information dans son notice personnelle lorsqu'il a postulé pour le poste à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.
Les tentatives du candidat pour justifier sa conduite étaient à la fois illogiques et non fondées sur des preuves.
Les fausses déclarations et les déclarations erronées...
The Tribunal observed that there was no dispute with respect to the material facts of the case. The Applicant was subject to an investigation and disciplinary process while employed at UNOPS, had his appointment terminated for misconduct, and did not disclose this information in his PHP when applying for the position at the UNLB, UNGSC.
The Applicant's attempts to justify his conduct were both illogical and not grounded on evidence.
False claims and misrepresentations of qualifications on PHPs constitute serious misconduct for violating the legal framework. The Applicant's conduct was not an...
La décision initiale de refuser au requérant le droit à l'EGT pour l'année universitaire 2021-2022 a été modifiée à la suite de l'évaluation de la direction. Le requérant s'est vu accorder un EGT partiel pour les années académiques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requérant pour l'année académique 2020-2021 et par l'octroi de la moitié de son EGT pour l'année académique 2021-2022.
Conformément à l'article 3.2(a) du Statut du personnel, à la règle 3.9(g) du Statut du personnel et à la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1...
The initial decision to deny the Applicant EGT for the 2021-2022 academic year was modified following management evaluation. The Applicant was granted partial EGT for the 2020-2021 and 2021 2022 academic years, which resulted in a pro-rated recovery of the Applicant’s EGT for the 2020-2021 academic year and the granting of half of his EGT for the 2021 2022 academic year.
Pursuant to staff regulation 3.2(a), staff rule 3.9(g), and sec. 9.1 of ST/AI/2018/1/Rev.1, the Applicant is entitled to one round trip for her daughter during each academic year between her educational institution and his...
Le requérant a perdu une partie importante de son solde de congés annuels parce que l'administration a utilisé ces congés pour faire face à la période de séparation illégale. Ce préjudice persistant a des conséquences collatérales suffisantes pour exclure l'absence d'intérêt malgré l'annulation partielle des effets directs de la décision contestée. Ainsi, même si le requérant était réintégré, il resterait une controverse vivante entre les parties et, en tant que telle, la requête n'est pas dépourvue d'objet.
La décision contestée en l'espèce est la décision de non-renouvellement. Il n'y a pas...
The Applicant lost a significant portion of his annual leave balance because the Administration used that leave to address the period of unlawful separation. This ongoing injury is of sufficient collateral consequence to preclude mootness despite the partial reversal of the direct effects of the contested decision. Thus, even if the Applicant was reinstated, there remained a live controversy between the parties and as such, the application is not moot.
The contested decision in the case at hand is the non-renewal decision. There is no separate litigation of the decision to charge absence to...
Les faits incontestés sont sans ambigu?té et laissent peu de place à des interprétations différentes. Des excuses n'invalident ni n'annulent la faute commise. Le fait que la requérante n'ait pas été informée de l'impact négatif de sa pratique n'a aucune incidence sur la détermination des faits. Ainsi, l'administration a établi les faits qui sous-tendent la mesure disciplinaire en question par prépondérance de preuve.
Le fait que la requérante ait utilisé des jurons à l'égard de ses subordonnés et qu'elle se soit largement adressée à ses collègues par des surnoms sur le lieu de travail a été...
Bien qu'il n'y ait malheureusement pas de témoin oculaire de l'agression physique en question ni de caméra de sécurité qui aurait pu filmer l'agression, le plaignant a fourni, sous serment, un récit détaillé et cohérent de l'agression physique en question, des circonstances qui l'ont provoquée et de ses conséquences. Son récit de l'agression physique et des événements qui ont suivi est corroboré par les témoignages d'autres personnes, les preuves documentaires et/ou le comportement contemporain du requérant, c'est-à-dire sa tentative d'apporter des boissons non alcoolisées à la plaignante...
While regrettably there is neither an eyewitness to the physical assault in question nor any security camera that could have captured the assault on video, the complainant provided, under oath, a detailed and coherent account of the physical assault in question, the circumstances leading to it and its aftermath. His account of the physical assault and subsequent events is corroborated by other witnesses’ testimonies, the documentary evidence and/or the Applicant’s contemporaneous behaviour, i.e., his attempt to bring some soft drinks to the complainant a few hours after the physical assault...
The undisputed facts are unambiguous and leave little room for different interpretations. An apology does not invalidate or undo the misconduct. The fact that the Applicant was not made aware of the negative impact of her practice has no relevance for the factual determination. As such, the Administration has established the facts underlying the disciplinary measure in question by preponderance of evidence.
The Applicant using expletives towards her subordinates and widely addressing her colleagues by nicknames in the workplace were compounded by her ignoring personal and professional...
Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.
The Tribunal noted that, firstly, the Applicant does not contest an administrative decision taken by the Secretary-General as the Chief Administrative Officer of the United Nations. Secondly, FAO has not concluded a special agreement with the Secretary-General, under art. 2.5 of the Tribunal's Statute, to accept the terms of the Tribunal's jurisdiction. Consequently, the Tribunal found that it was not competent to examine the present application.
Le second notateur de la requérante a le pouvoir discrétionnaire de faire des commentaires sur ses performances. "Faire des commentaires dans un ePAS sur la nécessité pour un membre du personnel d'améliorer ses performances en ce qui concerne certaines valeurs et compétences fondamentales est un outil important qui permet aux cadres d'exercer leurs fonctions dans l'intérêt de l'Organisation et, par conséquent, leur volonté de le faire doit être soutenue et stimulée". Il s'agit d'un exercice légitime d'évaluation des employés par la hiérarchie administrative.
Les commentaires en question ne...
It is within the discretion of the Applicant’s SRO to make comments on her performance. “[M]aking comments in an ePAS about the need for a staff member to improve performance in certain core values and competencies is an important tool for the managers to carry out their functions in the interest of the Organization and, hence, their willingness to do so need to be supported and boosted”. It represents a legitimate exercise of administrative hierarchy evaluating employees.
The comments in question do not detract from the overall satisfactory performance appraisal. They are constructive...