Judge Tibulya
Les allégations selon lesquelles le requérant a utilisé de manière inappropriée son ordinateur portable fourni par le PNUD pour accéder à des sites Internet contenant de la pornographie et d'autres contenus sexuellement explicites et faisant la publicité de services d'escorte, ont été établies par des preuves claires et convaincantes basées sur le rapport d'expertise de son ordinateur, les aveux partiels du requérant et plusieurs contradictions.
Il existe également des preuves claires et convaincantes que le requérant s'est engagé dans trois cas d'activités extérieures non autorisées en tant...
The allegations that the Applicant improperly used his UNDP-issued laptop to access websites that contained pornography and other sexually explicit material and advertised escort services, has been established by clear and convincing evidence based on the investigations forensic report of his computer, the Applicant's partial admittance and several contradictions.There is also clear and convincing evidence that the Applicant engaged in three instances of unauthorised outside activities by being the Director and major shareholder of a company, and engaging in other business ventures in...
Le défendeur n'a pas réussi à obtenir la présence de deux victimes à l'audience de renvoi. Quatre témoins ont déposé devant le Tribunal, dont une seule victime. Aucun de leurs témoignages ne corrobore les accusations portées. Au contraire, ils sont à décharge dans la mesure où les trois témoins ont déclaré qu'ils n'avaient pas vu le requérant faire quoi que ce soit de répréhensible lors de l'événement en question. En conséquence, il n'y a pas de réponse effective aux préoccupations qui ont formé la base de la décision des Tribunaux d'appel de renvoyer l'affaire pour une nouvelle audience.
Ni...
The Respondent failed to secure the attendance of two victims at the remanded hearing. Four witnesses testified before the Tribunal, including only one victim. None of their testimonies corroborates the charges as laid. On the contrary, they are exculpatory in so far as all three witnesses testify that they did not see the Applicant doing anything improper at the event in question. Accordingly, there is no effective response to the concerns that formed the basis for the Appeals Tribunals’ decision to remand the case for a fresh hearing.
Neither the allegations memorandum nor the sanction...
La question qui se pose en l'espèce est de savoir si EG et SEG constituent deux prestations indépendantes qui peuvent être accordées de manière combinée.
Conformément à la sec. 6.1(a) de ST/AI/2018/2/Amend.1, le montant maximum global de SEG doit être égal à la limite supérieure de la tranche supérieure de l'échelle mobile globale applicable au régime d'allocation d'études. La loi ne permet pas une interprétation où EG et SEG peuvent être "superposés".
En effet, la différence entre AE et AES réside dans les pourcentages de remboursement auxquels les membres du personnel éligibles ont droit...
The issue in this case is whether EG and SEG consist of two independent benefits that can be granted in combination.
Pursuant to sec. 6.1(a) of ST/AI/2018/2/Amend.1, the overall maximum amount of SEG shall be equal to the upper limit of the top bracket of the global sliding scale applicable to the education grant scheme. The law does not allow an interpretation where EG and SEG can be “stacked”.
Indeed, the difference between EG and SEG is in the percentages of reimbursement that eligible staff members are entitled to receive. This difference in reimbursement percentage addresses the...
Le Tribunal a conclu que le requérant présentait des lacunes en matière de performance, comme en témoignent les ePAD de 2016 à 2019 et le fait qu'il n'a pas initié l'ePAD de 2020.
Le requérant était conscient ou aurait raisonnablement d? être conscient des normes de performance requises.
Le requérant a bénéficié d'une possibilité équitable de satisfaire à la norme requise et l'administration n'a pas commis d'erreur en ne lui offrant pas davantage de possibilités de s'améliorer, compte tenu de l'ensemble des circonstances en l'espèce.
L'ensemble des circonstances permet de conclure que la...
The Tribunal found that the Applicant had performance shortcomings as evidenced by the 2016 to 2019 ePADs and by the fact that he failed to initiate the 2020 ePAD.
The Applicant was aware or could reasonably be expected to have been aware of the required performance standards.
The Applicant was given a fair opportunity to meet the required standard and the Administration did not err by not availing him more opportunities to improve considering the totality of circumstances in this case.
The totality of circumstances supported a finding that the termination of the Applicant's appointment was...
La requérante a contesté l'imposition de mesures disciplinaires et non disciplinaires à l'issue d'une procédure disciplinaire ; elle n'était donc pas tenue de demander une évaluation de la gestion, conformément à la règle 11.2(b) du Règlement du personnel. Conformément à l'art. 8.1(d)(ii), sa demande aurait d? être soumise directement à l'UNDT dans les 90 jours calendaires suivant la réception de la décision administrative. La requérante a re?u la lettre de sanction/décision contestée le 1er avril 2022, ce qui signifie qu'elle devait déposer sa demande auprès de l'UNDT au plus tard le 30 juin...
The Applicant contested the imposition of disciplinary and non-disciplinary measures following the completion of a disciplinary process thus, she was not required to request management evaluation as per staff rule 11.2(b). In accordance with art. 8.1(d)(ii), her application should have been submitted directly to the UNDT within 90 calendar days of her receipt of the administrative decision. The Applicant received the sanction letter/contested decision on 1 April 2022, which meant that she had to file her UNDT application on or before 30 June 2022 to be within the prescribed time limits. She...
Le Tribunal a noté que le requérant ne contestait pas le fait qu'il n'avait pas demandé le contr?le hiérarchique dans le délai réglementaire de 60 jours prévu par la disposition 11.2 c) du Règlement du personnel. Il n'a pas contesté le fait que, bien que le délai de 60 jours ait commencé à courir le 25 janvier 2021, il a envoyé sa demande d'évaluation de la gestion le 16 avril 2021, soit plus de trois semaines après l'expiration du délai réglementaire.
Par conséquent, étant donné que le requérant n'a pas demandé d'évaluation de la gestion en temps utile, sa demande n'était pas recevable...
The Tribunal noted that the Applicant did not dispute the fact that he did not request management evaluation within the 60-day statutory period of staff rule 11.2(c). He did not dispute the fact that while the 60-day period commenced on 25 January 2021, he mailed his request for management evaluation on 16 April 2021, more than three weeks after the expiration of the statutory deadline.
Accordingly, since the Applicant did not seek management evaluation in a timely manner, his application was not receivable ratione materiae. Consequently, the application was dismissed as not receivable.
Le dossier a démontré que la requérante a refusé d'achever l'évaluation des performances de ses superviseurs et a retardé la procédure d'extension du contrat. La requérante a refusé d'exercer des fonctions de gestion essentielles.
S'il est vrai qu'elle n'a pas eu l'occasion d'expliquer ses actions, les mesures correctives prévues à l'article 10.1 de l'instruction administrative ST/AI/2010/5 visent uniquement à remédier aux insuffisances de performance et ne sont pas punitives. Il n'était donc pas nécessaire de mener une forme d'enquête au cours de laquelle un membre du personnel serait tenu...
The record demonstrated that the Applicant refused to complete her supervisees’ performance evaluation and delayed the contract extension process. The Applicant refused to perform key managerial functions.
While it may be true that she was not given an opportunity to explain her actions, the remedies under section 10.1 ST/AI/2010/5 are only aimed at rectifying performance short comings and are not punitive. It was therefore not necessary to conduct some form of investigation in which a staff member would be required to explain her actions.
While the Applicant had a duty and a right to...
Si l'on peut soutenir que la modification de l'intitulé d'un poste peut avoir le même effet que sa suppression, les deux actions ne sont pas synonymes dans le cadre juridique du HCR. ?tant donné que la "cessation/abolition d'un poste" et la "modification de l'intitulé d'un poste" sont prévues séparément dans le nouveau cadre d'allocation des ressources du HCR (UNHCR/AI/2019/7/Rev.1), il s'ensuit qu'elles sont indépendantes l'une de l'autre. En effet, la disposition susmentionnée comporte un libellé explicatif indiquant que la "suppression d'un poste" est "la même chose que la suppression d'un...
Sur la question de savoir si les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes, le Tribunal a constaté que le requérant a commis des actes affectant deux membres du personnel, à savoir V01 et V02. Le Tribunal a donc estimé que les faits sur lesquels la sanction était fondée étaient clairement établis.
En ce qui concerne la faute, le Tribunal a conclu que la conduite du requérant envers V01 et V02 était (i) importune, (ii) de nature sexuelle, et (iii) que l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit offensante ou humiliante, ou à ce qu'elle soit per?ue comme telle...
On whether the facts were established by clear and convincing evidence, the Tribunal found that the Applicant engaged in acts affecting two staff members, namely V01 and V02. The Tribunal thus held that the facts on which the sanction was based were clearly established.
Regarding misconduct, the Tribunal concluded that the Applicant’s conduct towards V01 and V02 was (i) unwelcome, (ii) of a sexual nature, and (iii) they might reasonably be expected or be perceived to cause offence or humiliation. Further, his conduct interfered with their work and/or created for them an intimidating, hostile...
En l'espèce, le Tribunal a estimé que la requête n'était pas recevable ratione personae parce qu'à la date de son dép?t, le requérant n'était pas membre du personnel et que la décision contestée n'enfreignait pas les conditions de son ancien engagement auprès de l'UNOPS.
En outre, l'UNOPS et l'UNGSC sont deux entités différentes du système des Nations Unies. Si le requérant était un ancien membre du personnel de l'UNOPS, il n'avait pas de relation de travail avec l'UNGSC. Il était un candidat externe qui n'avait pas qualité pour contester la décision de ne pas le sélectionner pour le poste...
In the present case, the Tribunal found the application not receivable ratione personae because at the date of filing it, the Applicant was not a staff member, and the contested decision did not breach the terms of his former appointment with UNOPS.
Furthermore, UNOPS and UNGSC are two different entities of the 缅北禁地system. While the Applicant was a former staff member of UNOPS, he had no employment relationship with UNGSC. He was an external candidate with no standing to challenge the decision not to select him for the contested position with UNGSC.
The Applicant acknowledged that “there...
Le caractère obligatoire de l'enseignement, quel que soit le niveau, ne fait pas partie des conditions d'éligibilité à l'allocation scolaire. Le facteur déterminant est le caractère obligatoire du début de l'enseignement primaire formel. Le paragraphe 4.2(d) prévoit une exception uniquement si le début de l'enseignement primaire formel est requis par la loi. En d'autres termes, il crée une exception à la définition du "niveau primaire" basée sur l'?ge de cinq ans, énoncée au paragraphe 4.2(c). Le niveau minimum légal d'éducation pour l'éligibilité à l'aide à l'éducation reste le niveau...