Judge Bravo
La demande peut être tranchée par un arrêt sommaire car il n'y a pas eu de controverse sur les faits et la question juridique en jeu a déjà été tranchée par ce Tribunal dans son arrêt Krioutchkov UNDT/2021/052.
Le requérant a décidé de ne pas participer à l'évaluation écrite, qui était une étape obligatoire de la procédure de recrutement. Il s'ensuit que sa non-sélection pour le poste vacant était exclusivement la conséquence de ses propres actions et, conformément à Loeber 2018-UNAT-836, il s'est empêché de contester le résultat de la sélection.
Bien que le calendrier de l'évaluation écrite...
The application can be decided through a summary judgment as there was no controversy on the facts, and the legal matter at stake was already been decided by this Tribunal in its Judgment Krioutchkov UNDT/2021/052.
The Applicant decided not to participate in the written assessment, which was a compulsory step in the recruitment process. It follows that his non-selection for the vacant post was exclusively a consequence of his own actions and, as per Loeber 2018-UNAT-836, he stopped himself from contesting the selection outcome.
Although the schedule of the written assessment was probably...
La question qui se pose en l'espèce est de savoir si le requérant a un intérêt légitime à maintenir la procédure judiciaire en cours.
Les preuves au dossier montrent que le défendeur a annulé la décision contestée le 23 mars 2023. La requérante l'a reconnu dans sa duplique mais considère que ses griefs ne sont pas résolus parce qu'elle "a également demandé que de nouvelles affectations soient envisagées et que la lettre du 3 ao?t 2022 soit réémise".
Cependant, la lettre du 23 mars 2023, qui annule clairement la décision contestée, équivaut à une réémission de la lettre du 3 ao?t 2022.
Il s...
?tant donné que la requérante a opté pour le paiement de la prime de rapatriement au taux de dépendance, deux options s'offraient à son mari :
a. Demander une prime de rapatriement au taux simple pour la période de service postérieure à la cessation de service de la requérante jusqu'à la date de sa cessation de service ; ou
b. Si elle a droit à un taux pour personnes à charge, de demander ce taux pour toute la période de service ouvrant droit à la prime, moins le montant de la prime versée à la requérante.
Les preuves au dossier montrent que le mari de la requérante a servi...
La requérante affirme que l'évaluation préliminaire de sa plainte était erronée, car elle ne prenait pas en compte la totalité des preuves, et que l'OIAI était partial et appliquait une norme illusoire au niveau de gravité impliqué dans le harcèlement et l'abus d'autorité allégués.
Cependant, malgré le nombre d'allégations faites par le requérant, le Tribunal note qu'aucune preuve n'a été fournie pour étayer la conclusion que la décision contestée est illégale, déraisonnable ou inappropriée, ni que l'évaluation préliminaire était erronée.
Au contraire, il est clair que le Bureau de l...
Il incombe à la requérante d'alléguer et de prouver que sa plainte n'a pas été traitée conformément aux procédures applicables et/ou qu'il n'y a pas eu d'évaluation correcte des éléments de preuve pertinents et disponibles, ce qui a conduit à une décision manifestement déraisonnable.
Après un examen minutieux du dossier et des éléments de preuve dont il dispose, le Tribunal n'a identifié aucune irrégularité de procédure commise par le BSCI dans son évaluation préliminaire, ni aucun acte répréhensible. Au contraire, le Tribunal estime que la décision de classer la plainte sans suite était bien...
La demande de contr?le hiérarchique présentée par le requérant le 15 novembre 2021 contre l'inéligibilité à l'allocation scolaire des ressortissants fran?ais résidant en France voisine et servant à Genève était prescrite. En tant que tel, cet aspect de la requête n'est pas recevable ratione materiae. Néanmoins, compte tenu des circonstances de l'espèce, le refus de l'Administration du 22 septembre 2021 de la demande d'allocation scolaire 2020/2021 de la requérante constitue une nouvelle décision administrative. En tant que tel, le délai de 60 jours pour demander l'évaluation de la gestion de...
Le Tribunal a évalué les preuves recueillies par les enquêteurs concernant chaque incident et a conclu que, dans la plupart des cas, il n'y avait aucune preuve directe ou corroborante de harcèlement ou de harcèlement sexuel, et que les enquêteurs avaient fondé leurs conclusions uniquement sur le récit de V01. ?tant donné que presque toutes les preuves à l'appui de la conclusion de mauvaise conduite proviennent du témoignage de V01, par opposition à celui du requérant, l'établissement de la crédibilité de V01 est un exercice essentiel pour un jugement approprié de l'affaire.
Cependant, l...
La recevabilité de la requête
Après avoir examiné la demande dans son intégralité, le Tribunal note que le requérant a identifié la décision du 1er octobre 2021 comme étant la décision administrative finale, et que dans sa demande d'évaluation de la gestion, il a explicitement mentionné la décision du 1er octobre 2021 comme étant la décision à évaluer.
Compte tenu de la différence entre l'élément fondamental des décisions du 12 ao?t 2021 et du 1er octobre 2021, à savoir le montant du trop-per?u à recouvrer, le Tribunal ne peut que conclure que la décision du 1er octobre 2021 constitue une...
La sanction imposée était-elle conforme à la pratique passée ?
Le demandeur n’a pas réussi à démontrer que la sanction imposée était incompatible avec la pratique antérieure pour les raisons suivantes :
Premièrement, il appartient à l’Administration d’identifier des cas antérieurs comparables. En effet, il n’appartient ni au Tribunal ni au requérant de ? choisir ? quels précédents l’Administration devrait prendre en considération pour déterminer la sanction appropriée. Deuxièmement, après une analyse minutieuse de la lettre de sanction de 2022, le Tribunal estime que l’Administration a...
Considering that the Applicant opted for payment of the repatriation grant at the dependency rate, two options were open to her husband:
a.To claim a repatriation grant at the single rate for the period of service subsequent to the Applicant’s separation up to the date of his separation from service; or
b.If eligible to a dependency rate, to claim that rate for the whole period of qualifying service, minus the amount of the grant paid to the Applicant.
The evidence on record shows that the Applicant’s husband served three years after the Applicant’s separation. For these three years of non...
Whether the application is receivable
Having reviewed the application in its entirety, the Tribunal notes that the Applicant identified the decision of 1 October 2021 as the final administrative decision, and that in his request for management evaluation he explicitly listed the decision of 1 October 2021 as the decision to be evaluated.
Noting the difference in the fundamental element of the decisions of 12 August 2021 and 1 October 2021, i.e., the amount of the overpayment to be recovered, the Tribunal cannot but conclude that the decision of 1 October 2021 constitutes a new administrative...
The Applicant claims that the preliminary assessment of her complaint was flawed, for not taking into consideration the totality of the evidence, and that OIAI was biased and applied an illusory standard to the level of gravity involved in the alleged harassment and abuse of authority.
However, notwithstanding the number of allegations made by the Applicant, the Tribunal notes that no evidence was provided to support a finding that the contested decision is illegal, unreasonable or improper, nor that the preliminary assessment was flawed.
On the contrary, it is clear that OIAI did in fact...
Whether the sanction imposed was consistent with past practice.
The Applicant failed to demonstrate that the sanction imposed was inconsistent with past practice for the following reasons:
First, it is within the Administration’s discretion to identify comparable previous cases. Indeed, it is neither for the Tribunal nor for the Applicant to “pick and choose” what precedents the Administration should take into consideration in determining the appropriate sanction. Second, after a careful analysis of the 2022 Sanction Letter, the Tribunal finds that the Administration has properly considered...
It is incumbent on the Applicant to allege and to prove that her complaint was not handled following the applicable procedures and/or that there was a failure to properly assess relevant and available evidence, which led to a manifestly unreasonable decision. After a careful review of the case file and the evidence before it, the Tribunal has not identified any procedural irregularity committed by OIOS in its preliminary assessment nor any wrongdoing. Instead, the Tribunal finds that the decision to close the complaint without any further action was well?substantiated and in line with the...
The Applicant’s request for management evaluation on 15 November 2021 against the ineligibility to the education grant for French nationals residing in neighbouring France and serving in Geneva was time- barred. As such, this aspect of the application is not receivable ratione materiae. Nevertheless, considering the circumstances of the case, the 22 September 2021 Administration’s denial of the Applicant’s 2020/2021 education grant claim constitutes a new administrative decision. As such, the 60-day deadline for requesting management evaluation of this decision started to run from 22 September...
The issue at stake in the case at hand is whether the Applicant has a legitimate interest in maintaining current legal proceedings. The evidence on record shows that the Respondent rescinded the contested decision on 23 March 2023. The Applicant acknowledged this in her rejoinder but considers that her grievances are not resolved because she “also requested consideration for new assignments and a reissuance of the 3 August 2022 letter”.However, the 23 March 2023 letter, which clearly rescinded the contested decision, amounts to a reissuance of the 3 August 2022 letter. It follows that the...
L'Administration a établi qu'il existe des preuves claires et convaincantes que le requérant s'est livré à un conflit d'intérêts dans les procédures de passation de marchés et qu'il a fait un usage abusif des biens du PNUD.
En vertu des règles et règlements applicables, le requérant avait clairement l'obligation de divulguer de manière complète et précise ses liens personnels avec Prime Options et St. Paul's, qui constituaient des motifs de conflit d'intérêts, et de se récuser de toute participation aux procédures de passation de marchés impliquant ces deux vendeurs. Cependant, le requérant n...
The Tribunal assessed the evidence gathered by the investigators in relation to each incident and concluded that, in most instances, there was no direct or corroboratory evidence of harassment or sexual harassment, and the investigators based their conclusions solely on V01’s narrative. Since almost all the evidence in support of the finding of misconduct comes from V01’s testimony, in opposition to that of the Applicant, establishing V01’s credibility is an essential exercise for a proper adjudication of the case.
However, the investigation failed to adequately establish the reliability of...
The Administration has established that there is clear and convincing evidence that the Applicant engaged in a conflict of interest in procurement processes and that he misused UNDP property.
Under relevant rules and regulations, the Applicant clearly had an obligation to disclose fully and accurately his personal connection with Prime Options and St. Paul’s, which were grounds to support a conflict of interest, and to recuse himself from any involvement in the procurement processes involving those two vendors. However, neither did the Applicant disclose the actual or possible conflicts of...