Judge Buffa
The application fails in its entirety.
Les Nations unies, en tant qu'employeur exemplaire, devraient être tenues à des normes plus élevées et le défendeur est donc censé traiter les membres du personnel avec le respect qu'ils méritent, y compris le respect de leur bien-être.
Ce devoir de protection s'applique non seulement aux maladies physiques, mais aussi aux maladies psychologiques.
Cela implique le devoir d'intervenir rapidement pour protéger le membre du personnel dont la santé est menacée.
Il a fallu 22 mois à l'administration pour déterminer si la pathologie du requérant était liée à l'environnement de travail et le...
The United Nations, as an exemplary employer, should be held to higher standards and the Respondent is therefore expected to treat staff members with the respect they deserve, including respect for their well-being.
This duty of protection applies not only to physical disease, but also to psychological disease.
This implies a duty to intervene promptly to protect the staff member, at risk for his/her health.
it took 22 months for the Administration to assess if the Applicant’s pathology was related to the work environment and therefore the Tribunal was of the view that the ABCC unduly...
La mise en place du groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.
The establishment of the fact-finding panel, as statutorily required, renders the application moot.
Le Tribunal, sur la base des preuves au dossier, a établi que la facture et le rapport médical que le requérant a soumis à Cigna pour remboursement n'étaient pas authentiques. Malgré ce qui précède, le requérant a certifié à Cigna que les informations qu'il soumettait étaient "correctes et véridiques" et reconnaissait donc qu'il avait connaissance du contenu de la demande de remboursement des frais médicaux et qu'il attestait de son authenticité.
Le Tribunal a également conclu qu'aucune preuve de l'efficacité du traitement médical n'a été apportée. A l'exception de la fausse facture et du...
The Tribunal, based on the evidence on the record, established that the invoice and the medical report that the Applicant submitted to Cigna for reimbursement were not authentic. Despite the foregoing, the Applicant certified to Cigna that the information he was submitting was “correct and true” and was therefore, acknowledging that he was aware of the contents of the medical claim and attesting to its authenticity.
The Tribunal further concluded that no evidence was offered of the effectiveness of the medical treatment. Excluding the fake invoice and the fake medical report, no other...
Le défendeur versera au requérant des dommages-intérêts équivalant à trois mois de salaire de base net à la classe P-3. L'indemnité porte intérêt au taux de base des ?tats-Unis d'Amérique à compter de la date à laquelle le présent arrêt devient exécutoire jusqu'au paiement de ladite indemnité. Un supplément de cinq pour cent sera appliqué au taux préférentiel des ?tats-Unis d'Amérique 60 jours après la date à laquelle l'arrêt devient exécutoire.
The Respondent shall pay to the Applicant damages equivalent to three months’ net base salary at the P-3 level. The compensation shall bear interest at the United States of America prime rate with effect from the date this Judgment becomes executable until payment of said compensation. An additional five per cent shall be applied to the United States of America prime rate 60 days from the date the Judgment becomes executable.
Les preuves présentées au Tribunal comprenaient deux notifications Microsoft Outlook qui établissaient que la décision administrative avait été remise au requérant et qu'il l'avait lue le 28 mars 2023.
Le requérant n'a pas nié l'authenticité des notifications Microsoft Outlook. Cela signifie que le requérant aurait d? déposer sa requête au plus tard le 26 juin 2023 pour respecter le délai de 90 jours calendaires.
Il a déposé sa demande le 28 juin 2023, soit deux jours après le délai légal, de sorte que la demande a été rejetée comme irrecevable.
The Applicant did not deny the authenticity of the Microsoft Outlook notifications. This meant that the Applicant should have filed his application no later than 26 June 2023 to comply with the 90-calendar day deadline.
He filed his application on 28 June 2023, which was two days after the statutory deadline so the application was dismissed as not receivable.
En ce qui concerne le recours gracieux, le Tribunal a fait observer que la preuve du fait que la requérante exer?ait les fonctions d'un poste P-4 pouvait être déduite du fait que les fonctions que le P-4 exerce actuellement sont les mêmes que celles que la requérante exer?ait avant d'être réaffectée en 2021. Le Tribunal a donc conclu que l'administration avait violé le droit de la requérante à un salaire égal pour un travail égal. La requérante avait le droit d'être rémunérée pour ses fonctions au niveau approprié et, par conséquent, elle avait droit au paiement rétroactif du salaire perdu...
Regarding the ex-gratia claim, the Tribunal observed that the evidence of the fact that the Applicant was carrying out the functions of a P-4 post could be noted from the fact that the functions which the P-4 currently is performing are the same as those which the Applicant was performing before she was reassigned in 2021. The Tribunal, thus, concluded that the Administration violated the Applicant’s right to equal pay for equal work. The Applicant had the right to be compensated for her functions at the proper level, and therefore, she had the right to retroactive payment of salary lost...
Le Tribunal a rappelé que, conformément aux observations du requérant datées du 20 février 2023, la décision de réaffectation avait été annulée et que le requérant avait repris ses fonctions de chef de bureau. La seule question en suspens concernait les dommages et intérêts demandés par le requérant.
Sur la question de l'illégalité, le Tribunal a estimé que le requérant avait été démis de ses fonctions officielles, sans motif ni justification appropriée, et qu'il avait été contraint de postuler à nouveau à ses fonctions antérieures. Ces décisions ont été prises sans référence à des...
On the issue of illegality, the Tribunal found that the Applicant had been removed from his official functions, without case or proper justification, and had been forced to re-apply for his own previous functions. These decisions were taken without reference to any failings of the Applicant, misconduct, indication that he has not successfully performed his functions in the past, or indication that he would not be able to perform his functions in the future.
On the issue of damages, the Tribunal found that although the Applicant kept on holding a continuing appointment at the D-1 level, he...
Il existe des preuves claires et convaincantes que le requérant s'est livré à une fraude aux droits et a re?u des remboursements pour des services médicaux qui n'avaient pas été fournis. Il a faussement certifié et soumis trois demandes de remboursement à Cigna, pour lesquelles il a re?u un total de 17 171,26 USD. Il n'avait pas droit à ce remboursement. Le PNUD étant auto-assuré, ces fonds ont représenté une perte pour le PNUD.
Le comportement du requérant relevait de ce que la politique du PNUD contre la fraude et autres pratiques de corruption (approuvée en octobre 2018) définit comme...
There was clear and convincing evidence that the Applicant engaged in entitlement fraud and received reimbursement for medical services that had not occurred. He falsely certified and submitted three Cigna claims; for which he was paid a total of USD17,171.26. He was not entitled to this reimbursement. As UNDP is self-insured, these funds represented a loss to UNDP.
The Applicant’s behaviour fell within what the UNDP Policy against Fraud and other Corrupt practices (approved in October 2018) defines as fraud. The established facts constituted misconduct.
As to proportionality of the...
Les documents versés au dossier démontrent, par des preuves claires et convaincantes, que le requérant a loué son appartement à Addis Abeba à deux autres membres du personnel, sur la base d'un bail avec un loyer gonflé (et sans payer les frais d'agent), et que ces deux derniers ont utilisé ce bail pour demander au HCR une allocation de logement d'un montant indu.
The documents on record demonstrate, by clear and convincing evidence, that the Applicant had rented out his flat in Addis Ababa to two other staff members, based on a lease with an inflated rent (and without paying agent’s fees), and that the latter two used that lease to claim rental subsidy from UNHCR in an amount undue.
Les recours contre les décisions de classement sont régis par l'instruction administrative ST/AI/1998/9 et ces questions font l'objet d'une procédure interne distincte.