UNDT/2023/035, Taklu-Nagga
Les documents versés au dossier démontrent, par des preuves claires et convaincantes, que le requérant a loué son appartement à Addis Abeba à deux autres membres du personnel, sur la base d'un bail avec un loyer gonflé (et sans payer les frais d'agent), et que ces deux derniers ont utilisé ce bail pour demander au HCR une allocation de logement d'un montant indu.
Le requérant a contesté la décision du défendeur de le licencier de l'Organisation en vertu de la règle 10.2(a)(ix) du Règlement du personnel. La mesure disciplinaire a été imposée pour trois allégations distinctes de fraude et une allégation de corruption.
Lors de l'examen d'une mesure disciplinaire, le Tribunal doit déterminer : (a) si les faits allégués ont été établis ; (b) si les faits établis constituent une faute ; (c) si la mesure disciplinaire est proportionnée à l'infraction ; et (d) si la procédure régulière a été respectée.