Ãå±±½ûµØ

L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal avait commis une erreur en concluant que le refus de l'ancien Directeur ex¨¦cutif d'ouvrir une enqu¨ºte sur toutes les all¨¦gations soulev¨¦es constituait une violation de la norme ST/SGB/2008/5. L'UNAT a estim¨¦ que l'Administration jouissait d'un certain pouvoir discr¨¦tionnaire quant ¨¤ la mani¨¨re de proc¨¦der ¨¤ l'examen et ¨¤ l'¨¦valuation d'une plainte et pouvait d¨¦cider d'ouvrir ou non une enqu¨ºte d'¨¦tablissement des faits sur tout ou partie des all¨¦gations. Le TANU a confirm¨¦ la conclusion du TDNU selon laquelle l¡¯ancien Directeur ex¨¦cutif n¡¯avait pas respect¨¦ la...

UNAT held that UNDT erred in concluding that the refusal by the former Executive Director to open an investigation into all the allegations raised violated ST/SGB/2008/5. UNAT held that the Administration has a degree of discretion as to how to conduct a review and assessment of a complaint and may decide whether to undertake a fact-finding investigation into all or some of the allegations. UNAT affirmed UNDT¡¯s conclusion that the former Executive Director did not comply with ST/SGB/2008/5 by hiring two consultants from outside the Organisation to conduct the investigation. Under ST/SGB/2008/5...

L'UNAT a jug¨¦ que la d¨¦cision de ne pas lisser l'appelant ¨¦tait une ¨¦tape interne dans le processus de s¨¦lection et non une d¨¦cision administrative et que UNT ne devait avoir re?u sa demande que contre la d¨¦cision de s¨¦lection. Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait d¨¦fectueux dans la mesure o¨´ l'appelant n'avait pas clairement d¨¦fini les motifs d'appel comme requis en vertu de l'article 2. 1 du statut de l'UNAT, cependant, Unat a consid¨¦r¨¦ l'appel sur la base que l'appelant ¨¦tait auto-repr¨¦sent¨¦. UNAT a rejet¨¦ l¡¯all¨¦gation de l¡¯appelant selon laquelle la gestion des cas de UNDT ¨¦tait erron¨¦e. Unat a...

Le TANU a consid¨¦r¨¦ un appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Le TANU a jug¨¦ qu'il ¨¦tait convaincu que la sanction n'¨¦tait pas disproportionn¨¦e et a not¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral aurait pu choisir de rejeter sommairement M. Nasrallah ou de le s¨¦parer sans indemnisation et indemnit¨¦s. Le TANU a jug¨¦ que, bien qu'aucune enqu¨ºte n'ait ¨¦t¨¦ n¨¦cessaire car les faits n'ont pas ¨¦t¨¦ contest¨¦s, l'organisation a commis une erreur flagrante en prenant pr¨¨s de deux ans pour finaliser la proc¨¦dure disciplinaire. Le TANU a not¨¦ que ce retard a fonctionn¨¦ en faveur de M. Nasrallah, lui permettant de b¨¦n¨¦ficier de deux...

UNAT a consid¨¦r¨¦ un appel de M. Wu et un appel ¨¤ l'appel par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¤ recevoir ¨¦tait ¨¤ recevoir, bien qu'il s'agisse d'un jugement par d¨¦faut et que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'ait pas ¨¦t¨¦ autoris¨¦ ¨¤ participer ¨¤ la proc¨¦dure ou ¨¤ d¨¦poser une r¨¦ponse. Unat a jug¨¦ que la demande n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir ratione materiae au motif qu'il n'avait pas fait une demande en temps opportun d'¨¦valuation de la gestion. Unat a jug¨¦ que UNDT n'avait donc aucune comp¨¦tence pour r¨¦pondre aux avantages des r¨¦clamations dans la demande et que ces r¨¦clamations n'¨¦taient pas...

UNAT a consid¨¦r¨¦ l'appel du jugement du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la cr¨¦ance n ¡ã UNT / 2013/061 et du jugement sur le fond du m¨¦rite N ¡ã UNT / 2013/101. Unat a jug¨¦ que l'appel du jugement sur la cr¨¦ance ¨¦tait opportun. Unat a constat¨¦ que UNDT avait commis une erreur en concluant que l¡¯¨¦valuation satisfaisante de M. Ngokeng constituait une d¨¦cision administrative appelable, car il n¡¯y avait aucune preuve d¡¯une d¨¦cision administrative d¨¦favorable d¨¦coulant de l¡¯¨¦valuation du rendement de M. Ngokeng. UNAT a sp¨¦cifiquement not¨¦ que le commentaire du premier officier de d¨¦claration sur la production...

Unat a consid¨¦r¨¦ un appel du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat a not¨¦ qu'il n'¨¦tait pas contest¨¦ que les ¨¦l¨¦ments de preuve donn¨¦s par M. Verwey (un t¨¦moin appel¨¦ par le membre du personnel) concernant la falsification pr¨¦sum¨¦e des all¨¦gations de violation de la confidentialit¨¦ par l'ancien superviseur du membre du personnel et l'ancien inspecteur g¨¦n¨¦ral adjoint, n'ont pas ¨¦t¨¦ r¨¦v¨¦l¨¦s dans le r¨¦sum¨¦ des preuves de M. Verwey. Unat soutenait que Undt avait commis une erreur en n'attachant aucune importance ¨¤ cette omission. Unat a jug¨¦ que le r¨¦sum¨¦ qui avait ¨¦t¨¦ fourni ¨¦tait tr¨¨s diff¨¦rent des preuves...

UNAT a consid¨¦r¨¦ l¡¯appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat ¨¦tait d'accord avec la d¨¦termination de l'UNDT que la consid¨¦ration r¨¦elle accord¨¦e ¨¤ Gueben et al. ¨¦tait minime, inad¨¦quat et non conform¨¦ment aux instructions pertinentes. En outre, Unat a constat¨¦ que l'UNDT ne s'est pas tromp¨¦ dans son interpr¨¦tation des dispositions pertinentes dans la d¨¦cision que l'officier responsable de la gestion des ressources humaines aurait pu convertir leurs nominations ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ¨¤ des nominations permanentes sans limitation de service. UNAT n'a pas trouv¨¦ de m¨¦rite dans l'argument du Secr¨¦taire...

UNAT a consid¨¦r¨¦ l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral contestant l'indemnisation des dommages moraux. Unat a jug¨¦ qu'il y avait suffisamment de preuves produites que le montant de l'indemnisation des dommages-int¨¦r¨ºts moraux avait ¨¦t¨¦ vers¨¦ sur le compte bancaire du membre du personnel. Unat a jug¨¦ que le paiement de l'indemnisation constituait une acceptation du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral du jugement de l'UND. Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait donc sans objet. UNAT a rejet¨¦ la demande du membre du personnel en mati¨¨re de frais contre le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en raison de la violence de processus. Unat a soutenu...

UNAT a consid¨¦r¨¦ un appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral limit¨¦ ¨¤ la contestion de la r¨¦compense par UNDT de trois mois de salaire de base nette en compensation pour dommages aux perspectives de carri¨¨re de Mme Haroun. Unat a jug¨¦ que UNDT avait commis une erreur de droit en accordant une compensation pour dommages aux perspectives de carri¨¨re sur la base de la s¨¦paration de Mme Haroun du service. UNAT a not¨¦ que la s¨¦paration du service ¨¦tait le seul motif d'attribution de la r¨¦mun¨¦ration pour dommages aux perspectives de carri¨¨re, mais qu'il n'y avait aucune preuve dans le dossier concernant les...

En ce qui concerne la premi¨¨re r¨¦clamation de l'appelant, UNAT ¨¦tait d'accord avec la d¨¦cision de UNDT et a not¨¦ qu'il ¨¦tait bien ¨¦tabli jurisprudence qu'une organisation internationale a n¨¦cessairement le pouvoir de restructurer certains ou tous ses d¨¦partements ou unit¨¦s, y compris l'abolition des postes, la cr¨¦ation de la cr¨¦ation de la cr¨¦ation de la cr¨¦ation de Nouveaux messages et red¨¦ploiement du personnel. ? cette fin, UNAT n'interf¨¦rera pas avec une v¨¦ritable restructuration organisationnelle m¨ºme si elle a pu entra?ner la perte d'emploi de personnel. Unat ¨¦tait d'accord avec UNDT en...

Unat a jug¨¦ que la conclusion de l'UNDT que la d¨¦cision non renouvelable constituait une d¨¦cision de s¨¦paration pour l'abandon du poste n'¨¦tait pas ¨¦tay¨¦e par la preuve et a donc ¨¦t¨¦ une erreur en fait et en droit. Unat a jug¨¦ que les preuves ont clairement ¨¦tabli que la d¨¦cision non renouvelable ¨¦tait uniquement bas¨¦e sur l'absence non autoris¨¦e de l'appelant. Unat a jug¨¦ que Undt avait commis une erreur en droit pour distinguer Abdallah (jugement n ¡ã 2010-UNAT-091) de la pr¨¦sente affaire. Unat a jug¨¦ qu'il y avait des preuves ¨¦crasantes que le demandeur n'avait pas rempli son fardeau de...

Unat a jug¨¦ que l'appelant ne reposait dans aucune des cat¨¦gories de candidats potentiels et n'avait aucune position juridique avant UNT. Unat a soutenu que, en cons¨¦quence, l'appelant n'avait pas de position avant Unat et que UNAT n'avait donc aucune comp¨¦tence pour r¨¦pondre aux avantages de ses affirmations. UNAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'UND.

Unat a rejet¨¦ la soumission du commissaire g¨¦n¨¦ral de l'UNRWA selon laquelle l'appel ¨¦tait d¨¦fectueux parce qu'il n'a identifi¨¦ aucun des motifs d'appel prescrits par l'article 2, paragraphe 1, de la loi Unat. Unat a jug¨¦ que le motif d'appel de l'appelant ¨¦tait sans fondement. Unat a jug¨¦ que le commissaire g¨¦n¨¦ral ¨¦tait oblig¨¦ de calculer les prestations de retraite de l'appelant conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle du nouveau personnel et l'a fait correctement. Unat a jug¨¦ que l'UNRWA DT n'avait commis aucune erreur de fait et de loi en arrivant ¨¤ sa d¨¦cision. UNAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le...

Unat a consid¨¦r¨¦ un appel du secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Unat a jug¨¦ que UNDT avait d¨¦pass¨¦ sa comp¨¦tence dans l'examen de la date EOD de M. Omwanda, car elle n'¨¦tait pas soumise ¨¤ une demande en temps opportun d'¨¦valuation de la gestion. Unat a jug¨¦ que M. Omwanda savait ou aurait d? savoir dans sa lettre de nomination ¨¤ la date ¨¤ partir de laquelle sa nomination ¨¦tait effective, qu'il avait ¨¦t¨¦ r¨¦emplac¨¦, non r¨¦int¨¦gr¨¦, et que ses conditions s'appliquaient quelle que soit la p¨¦riode d'ancien service. UNAT HUND UNDT a ¨¦t¨¦ statur¨¦ment interdit d'entendre la demande de M. Omwanda. Non soutenu l'appel...

Mme Rockcliffe a d¨¦pos¨¦ une demande d'ex¨¦cution du jugement unat n ¡ã 2017-UNAT-807. Unat a jug¨¦ que le n?ud de l'affaire pour d¨¦terminer ¨¦tait de savoir si la nomination de Mme Rockcliffe ¨¤ et son retrait du groupe de travail sur le budget (BWG) en 2018 relevait de l'ordre de l'UNAT dans le jugement. Unat a jug¨¦ que, bien que UNAT n'ait pas explicitement abord¨¦ la question du conflit d'int¨¦r¨ºts dans son jugement, il l'a rejet¨¦e implicitement en appliquant la loi en vigueur ¨¤ l'¨¦poque. Unat a soutenu qu'il ¨¦tait flagrant que l'UNJSPF ait soumis que la d¨¦cision pr¨¦c¨¦dente de ne pas donner ¨¤ Mme...

Unat a jug¨¦ que l'appelant n'avait d¨¦montr¨¦ aucune erreur dans la conclusion de UNDT qu'il n'avait pas rempli son fardeau de prouver que la mission de travail dans le secteur East ¨¦tait motiv¨¦e par une mauvaise consid¨¦ration. Unat a jug¨¦ que Undt consid¨¦rait correctement les faits pertinents et la loi applicable en concluant que l'administration avait suivi les proc¨¦dures prescrites et agi conform¨¦ment ¨¤ la loi interne de l'organisation pour le s¨¦parer pour l'abandon du poste. Unat a jug¨¦ que l'appelant ne pouvait pas choisir d'ignorer une orientation l¨¦gale par l'administration pour fournir...

UNAT considered an appeal by Mr Wu and a cross-appeal by the Secretary-General. UNAT held that the cross-appeal was receivable, despite it being a default judgment and the Secretary-General not having been allowed to participate in the proceedings or to file a reply. UNAT held that the application was not receivable ratione materiae on the basis that he had not made a timely request for management evaluation. UNAT held that therefore UNDT had no jurisdiction to address the merits of the claims in the application and those claims were not properly before UNAT for consideration. UNAT held that...

UNAT held that the decision not to short-list the Appellant was an internal step within the selection process and not an administrative decision and that UNDT should have only received her application against the selection decision. UNAT held that the appeal was defective in that the Appellant did not clearly define the grounds of appeal as required under Article 2. 1 of the UNAT Statute, however, UNAT considered the appeal on the basis that the Appellant was self-represented. UNAT rejected the Appellant¡¯s allegation that the case management of UNDT was flawed. UNAT held that the re...

UNAT held that the UNDT finding that the non-renewal decision constituted a separation decision for abandonment of post was not supported by the evidence and was, therefore, an error in fact and in law. UNAT held that the evidence clearly established that the non-renewal decision was solely based on the Appellant¡¯s unauthorised absence from duty. UNAT held that UNDT erred in law in distinguishing Abdallah (judgment No. 2010-UNAT-091) from the present case. UNAT held that there was overwhelming evidence that the Applicant did not meet his burden of proving that the Administration did not act...