UNDT/2012/138, Meyo
Le fait que la tentative de frauder le système des réclamations médicales n’a pas réussi à réduire la responsabilité du demandeur d’avoir fait une fausse réclamation, en tant que telle; Ses actions ont détruit la foi de l'organisation dans le demandeur qui était nécessaire pour continuer la relation d'emploi. Proportionnalité: Bien que la comparaison entre d'autres cas similaires puisse être mentionnée, ils doivent être traités avec prudence car chaque cas tourne sur ses propres faits. En déterminant l'opportunité de réduire la sanction imposée, le tribunal envisagera des circonstances atténuantes qui n'avaient pas été considérées auparavant. Exercice de l'autorité discrétionnaire: En général, le Tribunal n'interférera pas avec l'exercice de l'autorité discrétionnaire à moins que l'illégalité, l'irrationalité ou l'irrégularité procédurale ne soit prouvée.
The Applicant, a former employee of UNDP in Gabon submitted a false medical insurance claim seeking reimbursement with the Garantie Médicale et Chirurgicale to the tune of equivalent USD 2000. Upon conducting investigations, the Organization found the Applicant's actions wanting and imposed a disciplinary measure of separation du service.
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