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UNDT/2023/114

UNDT/2023/114, Irambona

Décisions du TANU ou du TCNU

La demande est rejetée.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La décision implicite de référer les allégations de vol, dont le requérant était accusé, aux autorités nationales burundaises ; la décision implicite de lever l'immunité du requérant dans le cadre de l'affaire de vol dont le requérant était accusé ; (c) la décision de conserver les sommes versées par le requérant aux Nations Unies dans le cadre d'un vol qui n'a pas fait l'objet d'une enquête et pour lequel aucune décision disciplinaire n'a jamais été prise ; et (d) la décision de ne pas payer le dernier mois de salaire du requérant et ses droits de séparation d’avec l’Organisation.

Principe(s) Juridique(s)

ST/AI/2017/1, le paragraphe 9.5 stipule, entre autres, que " [l]e Secrétaire général adjoint peut alors décider de recouvrer, en partie ou en totalité, toute perte financière subie par l'Organisation conformément à la disposition 10.1 b) du Règlement du personnel ". La disposition 10.1 b), quant à elle, stipule que " le fonctionnaire peut être tenu de rembourser à l'Organisation des Nations Unies, en tout ou en partie, toute perte financière subie par l'Organisation du fait de la conduite du fonctionnaire ".

Le paragraphe 9.6 de la circulaire ST/AI/2017/1 stipule que "le Secrétaire général adjoint à la gestion peut décider de retenir le montant estimé du préjudice financier subi par l'Organisation sur les indemnités de cessation de service définitives de l'intéressé".

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.