UNDT/2023/114, Irambona
La demande est rejetée.
La décision implicite de référer les allégations de vol, dont le requérant était accusé, aux autorités nationales burundaises ; la décision implicite de lever l'immunité du requérant dans le cadre de l'affaire de vol dont le requérant était accusé ; (c) la décision de conserver les sommes versées par le requérant aux Nations Unies dans le cadre d'un vol qui n'a pas fait l'objet d'une enquête et pour lequel aucune décision disciplinaire n'a jamais été prise ; et (d) la décision de ne pas payer le dernier mois de salaire du requérant et ses droits de séparation d’avec l’Organisation.
ST/AI/2017/1, le paragraphe 9.5 stipule, entre autres, que " [l]e Secrétaire général adjoint peut alors décider de recouvrer, en partie ou en totalité, toute perte financière subie par l'Organisation conformément à la disposition 10.1 b) du Règlement du personnel ". La disposition 10.1 b), quant à elle, stipule que " le fonctionnaire peut être tenu de rembourser à l'Organisation des Nations Unies, en tout ou en partie, toute perte financière subie par l'Organisation du fait de la conduite du fonctionnaire ".
Le paragraphe 9.6 de la circulaire ST/AI/2017/1 stipule que "le Secrétaire général adjoint à la gestion peut décider de retenir le montant estimé du préjudice financier subi par l'Organisation sur les indemnités de cessation de service définitives de l'intéressé".