Judge Sandhu
L’UNAT a observé qu’aucune des parties n’avait demandé si la requête d’AAQ était recevable devant le Tribunal. L'UNAT a néanmoins estimé que, s'agissant d'une question de compétence, elle était obligée de la soulever elle-même. L’UNAT a noté qu’en vertu de l’article 2(1)(a) du Statut du TDNU, le membre du personnel était tenu d’identifier une décision administrative qui serait présumée non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail. En outre, selon une jurisprudence constante, la décision administrative doit avoir un effet à la fois direct et négatif sur l'emploi du...
L'UNAT a estimé que le Tribunal a commis une erreur de procédure telle qu'elle a affecté l'issue de l'affaire en ne tenant pas d'audience et en s'appuyant de manière significative sur le rapport d'enquête de l'OAIS pour corroborer la véracité des événements allégués par le plaignant, alors qu'il n'y avait pas d'audience. Les témoins directs de la mauvaise conduite alléguée et tous les témoins sur lesquels se sont appuyés les enquêteurs de l'OAIS ont obtenu leurs preuves et informations auprès du plaignant. ? ce titre, l'UNAT a conclu que leurs éléments de preuve étaient des preuves par ou?...
L’UNAT a rejeté la demande d’audience de l’appelant, estimant que les questions étaient bien définies et ne nécessitaient pas de développement supplémentaire au cours d’une audience.
L'UNAT a estimé que la demande du requérant visant à réexaminer la réponse à sa demande de contr?le hiérarchique concernant sa non-sélection n'était pas recevable ratione materiae car elle n'avait pas produit de conséquences juridiques directes pour lui et ne constituait donc pas une décision administrative susceptible de recours.
L'UNAT a également constaté que le requérant avait été informé du résultat de sa...
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'UNAT a constaté que le fonctionnaire n'avait cité aucune disposition de l'article 2(1) du Statut de l'UNAT et n'avait pas indiqué si des erreurs commises par le DT de l'UNRWA dans son affaire concernaient sa compétence, la procédure, une question de droit ou une question de fait. L'UNAT a estimé que le recours était vicié et, par conséquent, irrecevable.
L'UNAT a néanmoins réitéré sa jurisprudence sur certaines des questions soulevées et a approuvé la manière dont le DT de l'UNRWA avait déterminé le montant de l'indemnisation en...
The UNAT considered an appeal by the staff member.
The UNAT found that the staff member did not cite any provision of Article 2(1) of the UNAT Statute and did not indicate whether any errors by the UNRWA DT in his case related to its jurisdiction, the procedure, a question of law or a question of fact. The UNAT held that the appeal was defective and consequently not receivable.
The UNAT, nevertheless, reiterated its jurisprudence on some of the issues raised, and agreed with the way the UNRWA DT had determined the amount of in-lieu compensation. The UNAT also agreed with the UNRWA DT’s...
The UNAT denied the Appellant’s request for an oral hearing, finding that that the issues were well-defined and required no further development through an oral hearing.
The UNAT held that the Appellant’s application for review of the response to his request for management evaluation of his non-selection was not receivable ratione materiae as it did not produce direct legal consequences for him and was, therefore, not a reviewable administrative decision.
The UNAT also found that the Appellant was informed of the outcome of his request for a management evaluation regarding his non-selection...
The UNAT held that the UNDT committed an error of procedure such that it affected the outcome of the case in not holding an oral hearing and relying significantly on the OAIS investigation report to corroborate the truth of the events alleged by the Complainant, when there was no direct witnesses to the alleged misconduct and all the witnesses relied upon by the OAIS investigators obtained their evidence and information from the Complainant. As such, the UNAT concluded that their evidence was hearsay evidence and that the prejudice to the Appellant in admitting and relying upon this evidence...
The UNAT observed that neither party had raised whether AAQ’s application was receivable before the UNDT. The UNAT nonetheless held that because this was a jurisdictional question, it was obliged to raise the issue itself. The UNAT noted that pursuant to Article 2(1)(a) of the UNDT Statute, the staff member was obliged to identify an administrative decision that was alleged to be in non-compliance with the terms of appointment or contract of employment. Further, pursuant to established case law, the administrative decision must have both a direct and adverse effect on the employment of the...
L'UNAT a examiné trois recours du requérant.
L'UNAT a estimé que l'ordonnance contestée était une ordonnance interlocutoire et ne relevait manifestement pas de sa compétence.
L'UNAT a estimé que le requérant n'avait pas présenté de documents prouvant qu'il était membre du personnel des Nations Unies et qu'il n'avait aucun statut juridique devant le Tribunal. L'UNAT a noté que rien ne prouvait qu'une offre d'engagement lui avait été adressée pour l'un ou l'autre poste. Deuxièmement, il n’a pas accompli les formalités préalables au recrutement pour les deux postes. Troisièmement, il n'a pas...
The UNAT considered three appeals by the applicant.
The UNAT found that the impugned Order was an interlocutory order and was obviously beyond the competence of the UNAT.
The UNAT held that the applicant had not submitted documents to prove being a United Nations staff member and that he had no legal standing before the UNDT. The UNAT noted that there was no evidence of an offer of appointment having been issued to him for either post. Second, he failed to complete the pre-recruitment formalities for both posts. Third, he failed to confirm, within a reasonable time, his interest and...
M. Nastase a fait appel du jugement du Tribunal.
Le TANU a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle il n'avait pas été établi par des preuves que la décision administrative de classer sa plainte était motivée par un parti pris à son encontre et était donc illégale.
L'UNAT a rejeté l'affirmation de M. Nastase selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que le fait qu'en 2019, M. Nastase avait déposé une plainte contre le CIOS pour mauvaise conduite n'avait aucun rapport avec ses problèmes de performance. L'UNAT a estimé que ces événements ne faisant pas partie de sa...
Mr. Nastase appealed the UNDT Judgment.
The UNAT affirmed the UNDT's finding that it had not been established by evidence that the administrative decision to close his complaint was actuated by bias against him and was therefore unlawful.
The UNAT dismissed Mr. Nastase's contention that the UNDT erred in finding that the fact that in 2019, Mr. Nastase had filed a complaint against the CIOS alleging misconduct was unrelated to his performance issues. The UNAT found that because these events were not part of his complaint of harassment and abuse of authority in relation to his performance...
Mme Larriera a interjeté appel.
L'UNAT a d'abord examiné si Mme Larriera avait le droit de déposer une réclamation au titre de l'Annexe D. L'UNAT a conclu que - contrairement à l'affaire des pensions - aux fins du Statut et du Règlement du personnel, la loi du Brésil, l'?tat national de M. M, devait être la loi déterminant sa situation matrimoniale ou de partenariat domestique à la date de son décès aux fins de l'annexe D. Ce statut, tel que déterminé ultérieurement par un tribunal brésilien compétent, était que M. M et Mme Larriera étaient, à la date de son décès (et malgré son mariage...
Ms. Larriera filed an appeal.
UNAT first examined whether Ms. Larriera was entitled to file a claim under Appendix D. UNAT found that – unlike the Pension case - for the purpose of the Staff Regulations and Rules, the law of Brazil, Mr. M’s national state, was to be the law determining his marital or domestic partnership status as at the date of his death for Appendix D purposes. That status, as determined subsequently by a Brazilian court of competent jurisdiction, was that Mr. M and Ms. Larriera were, as at the date of his death (and despite his still extant French marriage to Ms. M) in...
L'UNAT a examiné les arguments du Secrétaire général selon lesquels Mme Lekoetje avait déjà remboursé les sommes dues à l'Organisation lorsqu'elle a quitté ses fonctions. L’UNAT a reconnu que Mme Lekoetje partageait la position du Secrétaire général et a confirmé que 20 987,91 dollars avaient déjà été déduits de ses droits finaux.
En conséquence, l’UNAT a accepté cette position et a interprété le jugement n° 2022-UNAT-1227 comme exigeant le paiement par l’Organisation à Mme Lekoetje d’une somme égale à un an de salaire de base net, mais sans aucune autre déduction.
The UNAT reviewed the submission of the Secretary-General that Ms. Lekoetje had already repaid the amounts due to the Organization when she separated from service. The UNAT acknowledged that Ms. Lekoetje agreed with the Secretary-General’s position, and confirmed that USD 20,987.91 had already been deducted from her final entitlements.
Accordingly, the UNAT accepted this position, and interpreted Judgment No. 2022-UNAT-1227 as requiring a payment by the Organization to Ms. Lekoetje of a sum equal to one year’s net base salary, but without any further deductions.
Le fait décisif invoqué par le Secrétaire général pour justifier une révision du jugement de l'UNAT serait que M. Russo-Got a inséré de fausses informations dans sa candidature concernant sa prétendue expérience avec l'OTAN. Le Secrétaire général affirme qu'il a pris officiellement connaissance de ce fait pour la première fois lorsqu'il a été porté à la connaissance de l'UNOPS après le prononcé du jugement de l'UNAT.
L'UNAT a estimé que les faits avancés par le Secrétaire général, à savoir les informations prétendument fausses que M. Russo-Got avait insérées dans sa candidature, ne pouvaient...
The decisive fact relied on by the Secretary-General to justify a revision of the UNAT judgment is said to be that Mr. Russo-Got inserted false information in his candidature regarding his alleged experience with NATO. The Secretary-General submits that he first became aware of this fact formally when it was made known to UNOPS after the issuance of the UNAT judgment.
UNAT held that the facts advanced by the Secretary-General, namely the allegedly false information Mr. Russo-Got had inserted in his candidature, could not be decisive of the Secretary-General’s case and enable him to now...
Le TANU a souscrit à la décision du Tribunal des Nations Unies selon laquelle la décision de publier un communiqué de presse en réponse aux allégations selon lesquelles le HCDH aurait mis en danger la vie des défenseurs chinois des droits de l'homme qui ont assisté au Conseil des droits de l'homme à Genève en mars 2013 relevait du pouvoir discrétionnaire de l'Organisation et constituait une décision de gestion. prérogative. L'UNAT a estimé que la partie spécifique du texte qui concernait la question de la communication des noms de militants chinois des droits de l'homme au gouvernement chinois...
? titre préliminaire, le TANU a estimé que le fait que le Tribunal ait pu reprendre une partie ou la plupart des arguments et des termes du défendeur dans son jugement ne suffirait pas à affaiblir les considérations ou les déterminations du Tribunal.
Concernant la portée du recours, l'UNAT a estimé que, le recours réclamé dans le recours ne visant pas l'annulation de la réaffectation, mais le placement dans un poste P-5 ou D-1 correspondant aux compétences, à la formation et aux qualifications du requérant. , et l'expérience pour laquelle elle a postulé et qui ne faisait pas l'objet de sa...