UNDT/2022/043, Banaj
La décision administrative de classer la réclamation d'un agent sans mesure disciplinaire a des conséquences juridiques directes sur les conditions d'emploi de l'agent. En outre, lorsque la réclamation porte sur des questions couvertes par la circulaire ST/SGB/2008/5, l'agent a droit à certaines procédures administratives. S'il n'est pas satisfait de l'issue de ces procédures, il peut demander un contrôle juridictionnel des décisions administratives prises. En conséquence, la requête est recevable dans son intégralité.
Le Groupe spécial n'a pas respecté son obligation de prendre les mesures nécessaires pour obtenir la déposition d'un témoin que le Tribunal a considéré comme pertinent aux termes de la sec. 5.16 de la ST/SGB/2008/5.
Le Tribunal a examiné et rejeté les allégations du requérant concernant des manquements au cours de l'enquête et a conclu que le Groupe spécial avait correctement mené l'enquête, à l'exception du fait qu'il n'avait pas interrogé un témoin.
L'administration n'a pas commis d'erreurs en prenant elle-même la décision contestée. En dehors d'une affirmation générale, la requérante n'a pas i) fourni d'éléments de preuve montrant qu'elle avait fait l'objet d'un nouvel abus de pouvoir au cours de l'enquête et ii) ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de prouver l'existence de représailles. En conséquence, l'Organisation n'a pas manqué à son obligation de protéger la requérante contre les représailles.
La partie de la décision contestée classant la plainte sans suite était entachée par le fait que le panel n'avait pas interrogé un témoin. Le Tribunal l'a annulée et a renvoyé l'affaire à l'administration. Le Tribunal a rejeté la demande d'indemnisation du requérant.
La requérante conteste la décision de classer sa plainte pour conduite interdite sous ST/SGB/2008/5 avec une action managériale à l'égard d'un membre du personnel, et sans autre action à l'égard d'un autre membre du personnel.
Pour déterminer la légalité d'une décision administrative concernant l'examen d'une plainte, le Tribunal peut "procéder à un examen du bien-fondé des étapes de la procédure qui ont précédé et éclairé la décision finalement prise, dans la mesure où elles peuvent avoir eu une incidence sur le résultat final".
Dans les cas de harcèlement et d'abus de pouvoir, le Tribunal n'est pas habilité à mener une nouvelle enquête sur la plainte initiale. Il n'appartient pas au Tribunal de substituer sa propre décision à celle de l'administration.
Toutefois, le Tribunal peut "examiner si des éléments pertinents ont été ignorés et des éléments non pertinents pris en considération, et examiner également si la décision est absurde ou perverse". Si l'administration agit de manière irrationnelle ou déraisonnable en prenant sa décision, le Tribunal est obligé de l'annuler.
La principale caractéristique d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel est qu'elle doit avoir des conséquences juridiques directes sur les conditions d'emploi d'un agent et qu'elle doit avoir un impact direct sur les conditions d'emploi ou le contrat de travail du fonctionnaire concerné.
Le comité d'enquête dispose d'un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des témoins. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité, et le groupe est tenu d'interroger toute personne susceptible de détenir des informations pertinentes, conformément à la sec. 5.16 de la circulaire ST/SGB/2008/5. Le critère applicable pour déterminer si un témoin potentiel doit être entendu est la pertinence des informations qu'il ou elle peut fournir.
Les irrégularités de procédure dans le processus décisionnel n'entraînent pas nécessairement une constatation ultérieure de l'illégalité de la décision contestée. La détermination de la question de savoir si un membre du personnel a été privé d'une procédure régulière ou de l'équité procédurale doit reposer sur la nature de l'irrégularité procédurale et sur son impact.