Ãå±±½ûµØ

UNDT/2024/027

UNDT/2024/027, Salloum

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a estimé que le requérant s'était livré à de multiples actions qui constituaient des fautes graves. Par conséquent, sa conduite a non seulement montré un manquement grave aux normes minimales d'intégrité conférées à un fonctionnaire international, mais elle a également montré un mépris flagrant des règles de l'Organisation. La conduite du requérant a sapé la confiance que l'UNICEF avait placée en lui. Cette confiance est essentielle à la poursuite d'une relation de travail. Dans ces circonstances, le Tribunal a considéré qu'il était approprié pour l'UNICEF de mettre fin à sa relation de travail avec le requérant.  

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant, ancien membre du personnel du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (« UNICEF »), a introduit une requête contestant la décision de lui infliger une mesure disciplinaire de licenciement.  Le requérant soutient que la mesure disciplinaire de licenciement était disproportionnée dans son cas.

Principe(s) Juridique(s)

L'Administration a le pouvoir discrétionnaire d'imposer la mesure disciplinaire qu'elle juge adaptée aux circonstances d'une affaire ainsi qu'aux actions et au comportement du fonctionnaire concerné, et le Tribunal ne devrait pas interférer avec le pouvoir discrétionnaire de l'Administration à moins que la sanction imposée n'apparaisse manifestement illégale, arbitraire, adoptée au-delà des limites fixées par les normes respectives, excessive, abusive, discriminatoire ou absurde dans sa sévérité. Si le Tribunal doit s'abstenir d'imposer ses propres préférences et doit laisser au Secrétaire général une marge d'appréciation, toutes les décisions administratives doivent néanmoins être légales, raisonnables et procéduralement équitables.

¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.