Juge Knierim
M. Bwalya a fait appel.
L'UNAT a estim¨¦ que M. Bwalya n'avait pas d¨¦montr¨¦ que le Tribunal avait commis une erreur en concluant qu'il avait ¨¦t¨¦ ¨¦tabli par des preuves claires et convaincantes qu'il avait commis une faute en demandant ¨¤ un membre du personnel du PNUD de falsifier un protocole d'accord antidat¨¦ entre le minist¨¨re ¨¦thiopien de l'Agriculture. et la soci¨¦t¨¦ priv¨¦e Digata et d'avoir fait une fausse d¨¦claration dans un deuxi¨¨me document, agissant intentionnellement pour ¨¦viter ou s'¨¦carter du R¨¨glement financier, des r¨¨gles et proc¨¦dures du PNUD ¨¤ travers la cr¨¦ation de ces...
Mr. Bwalya appealed.
The UNAT found that Mr. Bwalya had not demonstrated that the UNDT erred in finding that it had been established by clear and convincing evidence that he had committed misconduct by instructing a UNDP staff member to forge a backdated Memorandum of Understanding between the Ethiopian Ministry of Agriculture and the private firm Digata and to make a misrepresentation in a second document, intentionally acting to avoid or deviate from UNDP¡¯s Financial Regulations, Rules and Procedures through the creation of these documents, and demonstrating favouritism in the award of a...
? titre pr¨¦liminaire, l¡¯UNAT a acc¨¦d¨¦ ¨¤ la demande d¡¯anonymat d¡¯AAM. Consid¨¦rant que le jugement contenait des d¨¦tails m¨¦dicaux concernant AAM, l'UNAT a jug¨¦ n¨¦cessaire de prot¨¦ger ses informations confidentielles.
L¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯il y avait quatre questions ¨¤ trancher en appel : 1) la question de savoir si l¡¯appel d¡¯AAM ¨¦tait th¨¦orique/pr¨¦matur¨¦ ¨¤ la lumi¨¨re d¡¯une d¨¦cision m¨¦dicale en cours ; 2) si le Tribunal a commis une erreur en concluant que le Contr?leur avait le pouvoir d¨¦l¨¦gu¨¦ de rejeter la demande d¡¯indemnisation d¡¯AAM au titre de l¡¯Annexe D ; 3) si le Tribunal a commis une...
As a preliminary matter, the UNAT granted AAM¡¯s request for anonymity. Considering that the Judgment set out medical details regarding AAM, the UNAT found it necessary to protect his confidential information.
The UNAT found that there were four issues for adjudication on appeal: 1) whether AAM¡¯s appeal was moot/premature in light of a pending medical determination; 2) whether the UNDT erred in finding that the Controller had the delegated authority to deny AAM¡¯s claim for compensation under Appendix D; 3) whether the UNDT erred in finding that the decision of the Controller was reasonable...
L'UNAT a examin¨¦ un appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral contre le jugement n¡ã UNDT/2021/032. Il a ¨¦galement examin¨¦ un appel incident de Mme Hilaire-Madsen, selon lequel le Tribunal aurait d? annuler la d¨¦cision de non-renouvellement de l¡¯Administration et lui accorder une indemnisation alternative ainsi qu¡¯une indemnisation pour pr¨¦judice moral.
En ce qui concerne la l¨¦galit¨¦ de la d¨¦cision de non-renouvellement, l'UNAT a estim¨¦ que dans les circonstances particuli¨¨res, au moment des faits de la d¨¦cision de non-renouvellement contest¨¦e fin d¨¦cembre 2018, du point de vue d'un observateur objectif...
UNAT considered an appeal by the Secretary-General against Judgment No. UNDT/2021/032. It also considered a cross-appeal by Ms. Hilaire-Madsen claiming that the UNDT should have rescinded the Administration¡¯s non-renewal decision and awarded her alternative compensation as well as compensation for moral damages.
As regards the lawfulness of the non-renewal decision, UNAT held that under the specific circumstances, at the material time of the contested non-renewal decision at the end of December 2018, from the point of view of a fair-minded objective observer, with the information available at...
L'UNAT a estim¨¦ que le DT de l'UNRWA avait exerc¨¦ ¨¤ juste titre son large pouvoir discr¨¦tionnaire en ce qui concerne sa gestion des dossiers en concluant que le dossier dont il disposait ¨¦tait suffisant pour rendre une d¨¦cision sans audience. Elle a conclu que l'appelant n'avait pr¨¦sent¨¦ aucun motif expliquant pourquoi une audience aurait ¨¦t¨¦ n¨¦cessaire et n'avait donc pas d¨¦montr¨¦ que la DT de l'UNRWA avait exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire de mani¨¨re ¨¤ affecter l'issue de l'affaire, comme l'exige l'article 2( 1)(d) du Statut du Tribunal d¡¯appel.
Concernant l'argument du recourant selon...
L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯¨¦ventuelle erreur dans l¡¯appr¨¦ciation des faits par le Tribunal n¡¯ayant aucune incidence sur l¡¯issue de l¡¯affaire, l¡¯appel incident du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ne pouvait ¨ºtre accueilli.
L'UNAT a estim¨¦ que m¨ºme si un jugement de la Cour ivoirienne d¨¦clarant le fonctionnaire coupable de fraude n'avait pas ¨¦t¨¦ cit¨¦ dans la lettre de sanction, cela ¨¦tait sans cons¨¦quence car il ressortait clairement du dossier qu'il avait eu connaissance du jugement lorsqu'il avait demand¨¦ le position et a compl¨¦t¨¦ le PHP en pr¨¦cisant ? non ? ¨¤ la question s'il avait ? d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ inculp¨¦, condamn¨¦...
? titre pr¨¦liminaire, l'UNAT a estim¨¦ que la Commission paritaire de recours (JAB) avait rendu une d¨¦cision comme l'exige l'article 2 (10) du Statut de l'UNAT et que l'UNAT ¨¦tait donc comp¨¦tente pour entendre l'appel. En outre, l'UNAT a estim¨¦ qu'une audience orale ne contribuerait pas ¨¤ une solution rapide et ¨¦quitable de l'affaire comme l'exige l'article 18 (1) du r¨¨glement int¨¦rieur de l'UNAT et a donc rejet¨¦ la demande d'audience. L'UNAT a estim¨¦ qu'il n'y avait aucune erreur dans la d¨¦cision de la Commission paritaire de recours confirmant la d¨¦cision contest¨¦e d'acte r¨¦pr¨¦hensible suite...
The UNAT held that because the possible error in the assessment of the facts by the UNDT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General¡¯s cross-appeal could not be received.
The UNAT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying ¡°no¡± to the question whether he had ¡°ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...
Audience : M. Izurieta Canova a demand¨¦, conform¨¦ment ¨¤ l'article 18, paragraphe 1, du r¨¨glement int¨¦rieur de l'UNAT, qu'une audience ait lieu dans cette affaire. Comme il s'agit d'une affaire simple, d¨¦pourvue de toute complexit¨¦ factuelle ou juridique, le TANU n'a pas consid¨¦r¨¦ qu'une audience contribuerait ¨¤ un r¨¨glement rapide et ¨¦quitable de l'affaire. Pour cette raison, la demande d'audience a ¨¦t¨¦ refus¨¦e.
La question en appel ¨¦tait de savoir si la d¨¦cision d'annulation du recrutement contest¨¦e par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de la CNUCED constituait un exercice licite et raisonnable du...
L'UNAT a estim¨¦ que le fait d¨¦cisif que le fonctionnaire consid¨¨re comme suffisant pour justifier la r¨¦vision est une lettre dont il avait connaissance au moment de sa demande initiale aupr¨¨s du Tribunal. L'UNAT a estim¨¦ que les raisons pour ne pas le pr¨¦senter n'¨¦taient pas convaincantes.
L'UNAT a not¨¦ que m¨ºme si elle devait consid¨¦rer la lettre connue seulement au moment du prononc¨¦ du jugement pr¨¦c¨¦dent de l'UNAT, la demande de r¨¦vision n'avait pas ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e ¨¤ temps.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que la demande de r¨¦vision pr¨¦sent¨¦e par le fonctionnaire constituait en fait une tentative d¨¦guis¨¦e de...
The UNAT held that the decisive fact which the staff member maintains is sufficient for the revision is a letter that was known to him at the time of his initial application to the UNDT. The UNAT found that the reasons for not presenting it were not persuasive.
The UNAT noted that even if it were to consider the letter known only at the time of the issuance of the previous UNAT Judgment, the application for revision had not been filed on time.
The UNAT was of the view that the staff member¡¯s application for revision constituted, in fact, a disguised attempt to re-open the case and that was...
La principale question soulev¨¦e dans cet appel ¨¦tait de savoir si le Tribunal du contentieux du Tribunal avait eu raison de rejeter la requ¨ºte de M. Shah comme ¨¦tant irrecevable ratione materiae parce qu'il ne contestait pas une d¨¦cision administrative finale. L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal avait conclu ¨¤ juste titre qu'un m¨¦morandum interservices modifiant les lignes hi¨¦rarchiques de tous les membres du personnel travaillant du c?t¨¦ indien du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies en Inde et au Pakistan (UNMOGIP) ne constituait pas une d¨¦cision administrative...
L'UNAT a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ la d¨¦cision de la Caisse commune des pensions des Nations Unies.
L'UNAT a rappel¨¦ qu'au moment de l'entr¨¦e en participation de M. Arigon en 2002, l'article 24 ne lui permettait pas de r¨¦tablir sa p¨¦riode de cotisation ant¨¦rieure, car cette possibilit¨¦ ¨¦tait limit¨¦e aux participants dont la p¨¦riode ant¨¦rieure de cotisation ¨¦tait inf¨¦rieure ¨¤ cinq ans et qui avait re?u un r¨¨glement de retrait ; ni l¡¯un ni l¡¯autre ne s¡¯appliquait ¨¤ lui. Lorsque l'amendement de 2007 ¨¤ l'article 24 a ¨¦t¨¦ introduit, il disposait d'une p¨¦riode d'un an, du 1er avril 2007 au 1er...
UNAT dismissed the appeal and affirmed the UNJSPB decision.
UNAT recalled that at the time of Mr. Arigon¡¯s entry into participation in 2002, Article 24 did not allow him the option to restore his prior contributory service because that option was limited to participants whose previous period of contributory service was less than five years and who had received a withdrawal settlement; neither of which applied to him. When the 2007 amendment to Article 24 was introduced, he had a one-year window, from 1 April 2007 to 1 April 2008, during which he could elect to restore his prior period of...
AAF a fait appel.
Le TANU a estim¨¦, comme le Tribunal, que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'avait commis aucune erreur de proc¨¦dure qui aurait rendu ill¨¦gale la d¨¦cision contest¨¦e.
L'UNAT a estim¨¦ que les manquements au titre de l'article 2.2 de la norme ST/SGB/2019/3 ne pouvaient ¨ºtre consid¨¦r¨¦s comme des irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales substantielles (rendant ill¨¦gal le refus de mettre en ?uvre des modalit¨¦s de travail flexibles) que si l'absence de motivation avait eu un impact sur la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re du fonctionnaire. droits, ¨¤ savoir la possibilit¨¦ de contester la d¨¦cision administrative devant le...
La question cruciale en appel ¨¦tait de savoir si le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en soumettant ¨¤ la responsabilit¨¦ uniquement le chef des enqu¨ºtes de l'OIAI, mais pas le directeur g¨¦n¨¦ral et les autres membres du personnel de l'UNICEF. L¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯il n¡¯y avait pas d¡¯erreur dans le jugement du Tribunal du contentieux administratif, car le Tribunal du contentieux administratif avait le pouvoir discr¨¦tionnaire de rejeter la demande de renvoi du requ¨¦rant. L¡¯approche juridique du Tribunal ¨¦tait correcte. Le Tribunal du contentieux administratif a d¨¦cid¨¦ de...
AAF appealed.
The UNAT agreed with the UNDT that the Secretary-General had not committed any procedural errors which would have render the contested decision unlawful.
The UNAT held that the shortcomings under Section 2.2 of ST/SGB/2019/3 could only be regarded as substantial procedural irregularities (rendering the refusal to implement flexible working arrangements unlawful) if the lack of providing such reasoning had impacted the staff member¡¯s due process rights, namely his or her possibility of challenging the administrative decision before the UNDT. As the Secretary-General had...
L'UNAT a examin¨¦ un appel de M. Webster. L'UNAT a estim¨¦ que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du R¨¨glement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une proc¨¦dure de premi¨¨re instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une d¨¦cision sur tout appel des membres du personnel contre une d¨¦cision administrative all¨¦guant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les r¨¨glements et r¨¨gles pertinents, il n¡¯existe, ¨¤ ce jour, aucune proc¨¦dure neutre de ce type en premi¨¨re instance. Conform¨¦ment au R¨¨glement du personnel, la...