Judge Colgan
Le TANU a estimé que M. Safi ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait d'identifier en quoi et pour quelles raisons le DT de l'UNRWA avait commis une erreur dans son jugement. M. Safi s'est contenté de réitérer les mêmes arguments que ceux qu'il avait présentés dans sa requête au tribunal de l'UNRWA. Le TANU a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de réexaminer le cas de l'agent et que, par conséquent, son recours devait être rejeté. Le TANU a également observé que le DT de l'UNRWA avait tiré des conclusions raisonnables de son vaste exercice d'établissement des faits et qu'il...
The UNAT held that Mr. Safi failed to discharge his burden in identifying in what respect and for what reasons the UNRWA DT erred in its Judgment. Mr. Safi merely reiterated the same arguments that he had presented in his application to the UNRWA DT. The UNAT stated that it is not its role to reexamine the staff member’s case anew, and accordingly, his appeal must fail. The UNAT also observed that the UNRWA DT drew reasonable inferences from its extensive fact-finding exercise and delivered a well-reasoned judgment.
The appeal was dismissed, and Judgment No. UNRWA/DT/2023/011 was...
Le TANU a précisé que la seule question était de savoir si le requérant, un ancien membre du personnel, avait présenté un fait nouveau et décisif qui lui était inconnu, ainsi qu'au Tribunal d'appel, lorsque l'arrêt antérieur du TANU a été rendu, et que ce fait aurait eu une incidence matérielle sur l'issue de cet arrêt.
Le TANU a examiné les documents soumis par l'ancien fonctionnaire et a conclu qu'ils étaient tous connus de lui avant le prononcé de l'arrêt du TANU. L'ancien fonctionnaire a essentiellement répété ou ajouté les mêmes arguments que ceux qu'il avait avancés dans son premier...
The UNAT specified that the sole issue was whether the applicant, a former staff member, had presented a new and decisive fact that was unknown to him and the Appeals Tribunal when the prior UNAT Judgment was decided, and that this fact would have materially impacted the outcome of that Judgment.
The UNAT reviewed the documents submitted by the former staff member and concluded that they were all known to him prior to the issuance of the UNAT Judgment. The former staff member essentially repeated or added to the same arguments he made in his original appeal, and the UNAT had already...
Le TANU a d'abord observé que l'agent avait consacré une partie de son mémoire d'appel à contester les conclusions de fait d'un jugement antérieur de l'UNDT concernant son dossier disciplinaire. Le TANU a estimé qu'il était empêché de le faire parce qu'il n'avait pas fait appel de ce premier jugement de l'UNDT.
Le TANU a estimé que lorsque le TNDU a examiné la sanction disciplinaire imposée, il a correctement pris en compte les cas antérieurs impliquant une faute comparable, ainsi que les facteurs aggravants et atténuants. Les circonstances atténuantes invoquées par l'agent ont été prises en...
The UNAT first observed that the staff member dedicated parts of his appeal brief to challenging the findings of fact in an earlier UNDT judgment concerning his disciplinary case. The UNAT held that he was estopped from doing so because he did not appeal this earlier UNDT judgment.
The UNAT was satisfied that when the UNDT reviewed the disciplinary sanction imposed, the UNDT properly considered previous cases involving comparable misconduct, as well as aggravating and mitigating factors. The mitigating factors raised by the staff member were considered by the Administration, but they simply...
Le TANU a noté que la demande de reclassement avait été faite par la FINUL et non par l'agent.
Le TANU a estimé que, bien que d'importants retards se soient produits avant que la demande de reclassement ne soit examinée par l'administration, aucune décision finale de reclassement n'avait été prise au moment où la demande a été déposée auprès du TANU par l'agent. Par conséquent, étant donné qu'aucune décision n'avait encore été prise, l'agent n'a pas pu subir d'effet négatif direct sur les conditions de son engagement. Le fait qu'il y ait eu des retards dans la décision de reclassement ne...
The UNAT noted that the reclassification request was made by UNIFIL and not by the staff member.
The UNAT held that although extensive delays occurred before the request for reclassification was determined by the Administration, no final reclassification decision had been taken at the time the application was filed to the UNDT by the staff member. Accordingly, since no decision had been made yet, she could not have experienced a direct adverse effect on the terms of her appointment. The fact that there were delays in the reclassification decision does not change the analysis. It is a...
Le TANU a estimé que l'UNDT avait conclu à tort qu'il existait des preuves claires et convaincantes que l'ancien fonctionnaire savait qu'il entretenait une relation familiale interdite avec un autre membre du personnel, M. S.R.B.
En outre, le TANU a estimé que même si les informations fournies par l'ancien fonctionnaire étaient fausses, il ne pouvait pas avoir eu l'intention d'induire l'Organisation en erreur en les fournissant ou en les omettant. Au contraire, les preuves ont établi que lorsqu'il a fait ses demandes, il ne savait pas, et n'avait aucune raison de savoir, que M. S.R.B. était...
The UNAT held that the UNDT erroneously concluded that there was clear and convincing evidence of the former staff member’s knowledge that he was in a prohibited family relationship with another staff member, Mr. S.R.B.
Moreover, the UNAT found that even if the information provided by the former staff member was false, he could not have intended to mislead the Organization by providing or omitting it. On the contrary, the evidence established that when he made his relevant applications, he did not know, and had no reason to know, that Mr. S.R.B. was employed by the United Nations. In...
Le TANU a noté que l'agent s'était livré publiquement à des actes de nature sexuelle dans un véhicule des Nations Unies clairement identifié, ce qui avait jeté le discrédit sur l'Organisation et créé des difficultés avec le pays h?te.
Le TANU a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle les questions en jeu exigeaient que le TANU se prononce sur la crédibilité des témoignages contradictoires des parties ou des témoins et que l'absence d'audience du TANU n'avait pas influé sur la décision du TANU. L'UNDT disposait d'un clip vidéo montrant les actions en question, qui étaient...
The UNAT noted that the staff member publicly engaged in acts of a sexual nature in a clearly marked United Nations vehicle, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.
The UNAT found that the case was not one where the issues required the UNDT’s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a UNDT hearing had not affected its decision. The UNDT had before it a video clip depicting the actions in question, which were clearly of a sexual nature.
The UNAT agreed with the UNDT that the lawfulness of the...
Le TANU a noté que l'agent avait permis à une femme non autorisée de monter à bord d'un véhicule des Nations Unies qui lui avait été attribué et de commettre publiquement des actes de nature sexuelle sur le siège arrière, jetant le discrédit sur l'Organisation et créant des difficultés avec le pays h?te.
Le TANU a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dont les questions exigeaient que le TNDU détermine la crédibilité des témoignages contradictoires des parties ou des témoins et que l'absence d'audience du TNDU n'avait pas influé sur sa décision. L'UNDT a pris en compte de manière...
The UNAT noted that the staff member allowed an unauthorized female individual to board a United Nations vehicle assigned to him and to publicly commit acts of a sexual nature in the rear seat, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.
The UNAT found that the case was not one where the issues required the UNDT’s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a UNDT hearing had not affected its decision. The UNDT appropriately considered the former staff member's admissions, as well as the video clip...
Le TANU a estimé que l'administration avait fourni une analyse approfondie et détaillée des facteurs à prendre en considération dans le contexte disciplinaire. Il s'agit notamment de la pratique antérieure de l'Organisation dans des affaires comparables, de la gravité de la faute, du caractère accidentel, négligent, imprudent ou délibéré de la conduite, de la question de savoir si l'agent a suivi les procédures et s'il était conscient de sa conduite, de la question de savoir si, compte tenu de l'expérience de l'agent, la faute était mineure, substantielle ou grave, du risque de préjudice pour...
The UNAT held that the Administration provided a thorough and detailed analysis of the factors required to be considered in the disciplinary context. This included : the past practice of the Organization in comparable matters, the seriousness of the misconduct; whether the conduct was accidental, careless, reckless, or deliberate; whether the staff member followed procedures and was self-aware of the conduct; whether, given the staff member’s experience, the misconduct was minor, substantive, or severe; the risk of damage to the Organization and staff; as well as any mitigating factors.
The...
Le TANU a noté que l'essence de la décision administrative était que l'agent n'avait pas le droit d'encaisser des congés annuels non utilisés provenant d'un second engagement pris dans les 12 mois suivant l'abandon d'un premier engagement après lequel ces congés avaient été commués.
Le TANU a observé que la demande d'évaluation de l'encadrement formulée par l'agent faisait référence au prétendu "manquement persistant" de l'administration à l'obligation d'indemniser l'agent pour le rachat de ses congés annuels. Le TANU a estimé que cette référence renfor?ait la conclusion selon laquelle c...
Le TANU a estimé que le juge du TNDU n'était pas tenu d'indiquer sa position sur les preuves, d'autant plus que toutes les preuves n'avaient pas encore été présentées.
Compte tenu de divers éléments, notamment le rapport d'enquête, les échanges de messages WhatsApp et les aveux de l'ancien membre du personnel, le TANU a jugé crédible le récit des événements fait par le plaignant. Il a conclu que le comportement présumé de l'ancien membre du personnel, qui aurait appelé la plaignante dans sa chambre le 1er ao?t 2020 et lui aurait demandé de venir dans son lit, était établi par des preuves...
Le TANU a noté que l'agent n'avait pas demandé la révision de la décision du Comité des pensions du personnel des Nations Unies ni fait appel auprès du Comité permanent, mais qu'il avait plut?t déposé une demande d'évaluation de la gestion et s'était ensuite adressé au TUND. Le TANU a estimé que, de ce fait, il n'avait pas suivi la procédure appropriée. Le TANU a estimé qu'il n'existait pas d'autorité pour recevoir une demande du Tribunal du contentieux administratif concernant une décision en matière de pension. Le TANU a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur lorsqu'il avait jugé...
Le TANU a estimé que le Bureau de l'inspecteur général (IGO) et l'administration n'avaient pas correctement pris en compte les facteurs pertinents portés à leur attention au cours de l'enquête sur les fautes commises par l'agent. En particulier, ils n'ont pas pris en compte le contexte médical dans lequel la faute a été commise, qui aurait pu être disculpatoire pour l'agent. Le TANU a constaté qu'ils n'avaient pas examiné et apprécié les effets potentiels de la tumeur cérébrale et/ou du traitement de l'agent sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres membres du...