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Le TANU a estimé que M. Safi ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait d'identifier en quoi et pour quelles raisons le DT de l'UNRWA avait commis une erreur dans son jugement.  M. Safi s'est contenté de réitérer les mêmes arguments que ceux qu'il avait présentés dans sa requête au tribunal de l'UNRWA.  Le TANU a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de réexaminer le cas de l'agent et que, par conséquent, son recours devait être rejeté.  Le TANU a également observé que le DT de l'UNRWA avait tiré des conclusions raisonnables de son vaste exercice d'établissement des faits et qu'il...

The UNAT held that Mr. Safi failed to discharge his burden in identifying in what respect and for what reasons the UNRWA DT erred in its Judgment.  Mr. Safi merely reiterated the same arguments that he had presented in his application to the UNRWA DT.  The UNAT stated that it is not its role to reexamine the staff member’s case anew, and accordingly, his appeal must fail.  The UNAT also observed that the UNRWA DT drew reasonable inferences from its extensive fact-finding exercise and delivered a well-reasoned judgment.

The appeal was dismissed, and Judgment No. UNRWA/DT/2023/011 was...

Le TANU a noté que le DT de l'UNRWA avait ordonné à chaque partie de désigner un psychiatre, qui à son tour devait désigner un troisième psychiatre pour examiner si l'état mental de l'agent au moment où il a commis le cambriolage, dont la condamnation avait été le motif de sa séparation dans l'intérêt de l'Agence.  Le Commissaire général n'a pas respecté cette instruction, sans explication, laissant ainsi le DT de l'UNRWA sans information médicale sur l'état de AAW au moment du cambriolage.
Le TANU a estimé que le Commissaire général avait clairement et manifestement abusé de la procédure par...

The UNAT noted that the UNRWA DT had ordered each party to nominate a psychiatrist, who in turn were to designate a third psychiatrist to review whether the staff member’s mental condition at the time he committed the burglary, sentencing for which had been the grounds for his separation in the interest of the Agency.  The Commissioner-General failed to comply with this instruction, without explanation, thereby leaving the UNRWA DT with no medical information about AAW's condition at the time of the burglary.

The UNAT found that the Commissioner-General had clearly and manifestly abused the...

Le TANU a noté que l'UNDT s'était appuyé à juste titre sur des preuves claires et convaincantes pour conclure que l'agent avait présenté à Cigna une demande de remboursement de frais médicaux pour des services médicaux qui n'avaient jamais été fournis.
Le TANU a estimé que les éléments de preuve établissaient qu'il était hautement probable que l'agent avait fait une fausse déclaration à la Cigna dans l'intention de tromper et que ses actions avaient été potentiellement préjudiciables au PNUD, qui était susceptible de subir des pertes dues à des remboursements indus.
Le TANU a constaté que la...

The UNAT noted that the UNDT had appropriately relied on the clear and convincing evidence to conclude that the staff member had submitted a medical insurance claim to Cigna for medical services that had never been provided.

The UNAT held that the evidence established that it was highly probable that the staff member had made the misrepresentation to Cigna with the intent to deceive and that his actions had been potentially prejudicial to the UNDP which was subject to any loss from undue reimbursements.

The UNAT found that the staff member’s certification to Cigna of the correctness of the...

Le TANU a estimé que l'administration n'avait pas agi de manière déraisonnable ou illégale en demandant à l'agent de travailler depuis son bureau deux jours par semaine.  Il a en outre estimé que les considérations pertinentes, y compris la situation personnelle et médicale de l'agent, avaient été prises en compte et que les considérations non pertinentes avaient été exclues.  Le TANU a également estimé que l'administration n'était pas tenue d'établir que les aménagements demandés représentaient une charge disproportionnée ou indue pour le lieu de travail.
Le TANU n'a pas non plus trouvé de...

The UNAT held that the Administration did not act unreasonably or unlawfully in requiring the staff member to work from the office two days per week.  It further held that relevant considerations, including the staff member’s personal and medical circumstances, were taken into consideration, and irrelevant considerations were excluded.  The UNAT also found that there was no obligation on the Administration to establish that the requested accommodations represented a disproportionate or undue burden on the workplace.

The UNAT also found no merit in the staff member’s argument that the lack of...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure affectant l'issue de l'affaire en rejetant partiellement les requêtes de l'ancien fonctionnaire visant à obtenir des preuves supplémentaires ou en ne lui accordant pas un délai supplémentaire suffisant pour répondre aux observations du Secrétaire général.
Le TANU a également conclu que l'UNDT avait correctement identifié la décision contestée comme étant la décision du 1er avril 2022 le déclarant inéligible à participer à l'ASHI.  Le TANU a observé que l'ancien fonctionnaire avait lui-même identifié cette décision à la...

The UNAT held that the UNDT did not commit any error in procedure that affected the outcome of the case by partially denying the former staff member’s motions for production of additional evidence or by not granting him sufficient additional time to respond to the Secretary-General’s submissions.

The UNAT also concluded that the UNDT appropriately identified the contested decision as the 1 April 2022 decision finding him ineligible to participate in ASHI.  The UNAT observed that the former staff member himself identified this decision in both his UNDT application and his management evaluation...

Le TANU a estimé que l'administration avait fourni une analyse approfondie et détaillée des facteurs à prendre en considération dans le contexte disciplinaire.  Il s'agit notamment de la pratique antérieure de l'Organisation dans des affaires comparables, de la gravité de la faute, du caractère accidentel, négligent, imprudent ou délibéré de la conduite, de la question de savoir si l'agent a suivi les procédures et s'il était conscient de sa conduite, de la question de savoir si, compte tenu de l'expérience de l'agent, la faute était mineure, substantielle ou grave, du risque de préjudice pour...

The UNAT held that the Administration provided a thorough and detailed analysis of the factors required to be considered in the disciplinary context.  This included : the past practice of the Organization in comparable matters, the seriousness of the misconduct; whether the conduct was accidental, careless, reckless, or deliberate; whether the staff member followed procedures and was self-aware of the conduct; whether, given the staff member’s experience, the misconduct was minor, substantive, or severe; the risk of damage to the Organization and staff; as well as any mitigating factors.

The...

Le TANU a estimé que la demande de révision de l'agent ne répondait pas aux exigences statutaires énoncées à l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU.  Il a estimé que les faits soulevés par l'agent ne lui étaient pas inconnus avant le prononcé de l'arrêt du TANU et qu'en tout état de cause, ils n'auraient pas modifié l'issue de l'affaire, qui a été jugée irrecevable.  Le TANU a également estimé que les arguments de l'agent n'étaient pas pertinents et a réitéré ceux qu'il avait déjà avancés devant le TANU. 

Le TANU a rejeté la demande de révision.

Renvoi en matière de responsabilité...

The UNAT held that the staff member’s application for revision failed to meet the statutory requirements outlined in Article 11(1) of the UNAT Statute.  It found that the facts raised by the staff member were not unknown to him before the issuance of the UNAT Judgment and, in any event, would not have changed the outcome of the case, which was found to be not receivable.  The UNAT further held that the staff member’s arguments were irrelevant and reiterated those he previously advanced before the UNAT. 

The UNAT dismissed the application for revision.

Accountability Referral: The UNAT noted...

Le TANU a noté que l'essence de la décision administrative était que l'agent n'avait pas le droit d'encaisser des congés annuels non utilisés provenant d'un second engagement pris dans les 12 mois suivant l'abandon d'un premier engagement après lequel ces congés avaient été commués.

Le TANU a observé que la demande d'évaluation de l'encadrement formulée par l'agent faisait référence au prétendu "manquement persistant" de l'administration à l'obligation d'indemniser l'agent pour le rachat de ses congés annuels. Le TANU a estimé que cette référence renforçait la conclusion selon laquelle c...

Le TANU a noté que l'agent avait demandé à être reclassé au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ultérieures avaient été des réitérations de cette demande.

Le TANU a estimé que l'administration devait compenser la perte réelle de revenus subie par l'agent à partir du moment où son reclassement aurait dû être mis en œuvre. Le TANU a estimé que le DT de l'UNWRA avait considéré à juste titre que le délai de six mois était raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en décidant que la différence de salaire...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en rendant l'arrêt contesté sans tenir d'audience, d'autant plus que la question à examiner était celle de la recevabilité.  Le TANU a également estimé que le TANU n'avait pas commis d'erreur en ne donnant pas à l'agent la possibilité de commenter la réponse du Secrétaire général, étant donné qu'il n'avait pas déposé de requête en vue d'obtenir des conclusions supplémentaires.

Le TANU a estimé que le TANU avait correctement identifié que la décision contestée était la décision de l'administration de ne pas...

Le TANU a estimé qu'un vice de procédure s'était produit au cours de la procédure de recrutement en raison d'une vérification inappropriée des exigences en matière d'éducation.  Plus précisément, le TANU a souligné que le responsable du recrutement n'avait pas vérifié si les diplômes des candidats portaient sur des domaines liés à la gestion de la chaîne d'approvisionnement, à l'administration des affaires ou à la gestion, et qu'il les avait tous considérés comme admissibles au regard des exigences en matière d'éducation. Néanmoins, soulignant que l'ancien membre du personnel n'était...

Le TANU a estimé qu'une lecture objective de la demande de révision de la décision présentée par l'agent montrait clairement qu'elle n'avait contesté que le deuxième et non le premier blâme, tous deux prononcés pour ne pas avoir exécuté les tâches d'enseignement qui lui avaient été confiées. Le TANU a considéré que les références au fonctionnaire ayant émis le blâme, à sa date et à la mesure corrective demandée étaient indiquées dans la demande. Le TANU a donc estimé que le DT de l'UNRWA n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit en considérant que l'agent n'avait pas introduit de...

Le TANU a estimé que les termes de l'arrêt contesté étaient suffisamment clairs et non ambigus pour être exécutoires et que, par conséquent, la requête de l'ancien agent n'était pas recevable.  En particulier, le TANU a constaté qu'il n'y avait aucune ambiguïté quant à la justesse des motifs et à la nature de la mesure disciplinaire prise par l'administration à l'encontre de l'ancien agent. 

De même, le TANU a estimé que le raisonnement concernant le renvoi de l'affaire au Haut Commissaire en vue d'une éventuelle action visant à faire respecter l'obligation de rendre des comptes était clair...