2 DU D?P?T DU RECOURS AU PRONONC? DE L¡¯ARR?T

I. PHASE DES ?CRITURES

Chart of appeals process, which begins with pleading phase.
En cause d¡¯appel, la proc¨¦dure s¡¯enclenche lorsque le fonctionnaire ou l¡¯administration (l¡¯? appelant ?) ayant introduit un recours/appel, le Greffe attribue un num¨¦ro ¨¤ l¡¯affaire. La partie adverse (l¡¯? intim¨¦ ? ou ? d¨¦fendeur ?) peut former un appel incident, auquel l¡¯appelant peut r¨¦pondre. L¡¯intim¨¦ peut ¨¦galement r¨¦pondre directement ¨¤ l¡¯appel. Les recours et les r¨¦ponses prennent la forme de m¨¦moires (ou d¡¯¨¦critures) dans lesquels les parties ? exposent ? leurs pr¨¦tentions . Pour compl¨¦ter ou modifier leurs ¨¦critures, les parties doivent demander l¡¯autorisation de produire des ¨¦critures suppl¨¦mentaires.

Tout au long de cette phase, les parties peuvent demander la prorogation, la suspension ou la suppression de d¨¦lais avant de produire un recours ou une r¨¦ponse, ou demander la prorogation du d¨¦lai fix¨¦ par le Tribunal pour le d¨¦p?t d¡¯autres ¨¦critures. Elles peuvent d¨¦poser des demandes en indication de mesures conservatoires ¨¤ tout moment, y compris avant l¡¯introduction de tout recours. Des tiers intervenants dans la cause peuvent ¨¦galement saisir le Tribunal ¨¤ tout moment apr¨¨s l¡¯introduction de tout¡¯ recours en appel. En revanche, pour se d¨¦sister de son appel, l¡¯appelant doit imp¨¦rativement pr¨¦senter sa demande avant l¡¯ouverture de la session pour laquelle sa cause a ¨¦t¨¦ enr?l¨¦e.


II. PHASE DES D?BATS

Chart of appeals process, which continues with the judgment phase.
Lors de la phase des d¨¦bats, la cause est enr?l¨¦e et renvoy¨¦e ¨¤ un coll¨¨ge de trois juges, les parties en ¨¦tant inform¨¦es. L¡¯une ou l¡¯autre peut saisir le Pr¨¦sident du Tribunal d¡¯une demande en r¨¦cusation de tel juge pour conflit d¡¯int¨¦r¨ºts. Le Tribunal peut ¨¦galement d¨¦cider d¡¯entendre les parties. Les coll¨¨ges des juges d¨¦lib¨¨rent sur les affaires dont ils sont saisis et prononcent les r¨¦sum¨¦s des arr¨ºts oralement. Les arr¨ºts sont officiellement enregistr¨¦s par le Greffe qui le notifie aux parties avant de les publier sur le site Web du Tribunal d¡¯appel.

L¡¯appelant qui souhaite se d¨¦sister de sa cause doit toutefois d¨¦poser une demande ¨¤ cet effet avant l¡¯ouverture de la session pour laquelle sa cause aura ¨¦t¨¦ enr?l¨¦e.

En cours d¡¯instance, les parties peuvent d¨¦poser les ¨¦critures suivantes : demande de prorogation, de suspension ou de suppression de d¨¦lais ; demande en indication de mesures conservatoires ; demande d¡¯autorisation de d¨¦p?t de m¨¦moire d¡¯amicus curiae ou demande en intervention ; demande de r¨¦cusation.


III. APR?S LE PRONONC? DE L¡¯ARR?T

Chart of appeals process, which continues with the post judgment phase.
Le prononc¨¦ de l¡¯arr¨ºt vient quasiment ¨¦puiser tous recours. Les arr¨ºts du Tribunal d¡¯appel sont d¨¦finitifs et rev¨ºtus de force obligatoire ¨¤ l¡¯¨¦gard des parties. L¡¯arr¨ºt rendu, les parties peuvent d¨¦poser des demandes en rectification, r¨¦vision ou interpr¨¦tation d¡¯arr¨ºt. Elles peuvent ¨¦galement demander l¡¯ex¨¦cution de l¡¯arr¨ºt, en cas d¡¯inex¨¦cution. Le Tribunal saisi de l¡¯une quelconque des requ¨ºtes susmentionn¨¦es m¨¦nage ¨¤ la partie adverse la facult¨¦ d¡¯y formuler des observations avant de statuer.

1. ATTRIBUTION DE NUM?RO D¡¯AFFAIRE

Lorsque le Tribunal d¡¯appel est saisi pour la premi¨¨re fois, d¡¯une requ¨ºte, d¡¯un recours ou de toute autre demande, le Greffe ouvre un dossier et lui attribue un num¨¦ro d¡¯affaire. Toutes ¨¦critures d¨¦pos¨¦es par la suite par les parties, ainsi que toutes ordonnances et l¡¯arr¨ºt rendus par le Tribunal, devant ¨ºtre enregistr¨¦s sous ce num¨¦ro.

B?timent du Secr¨¦tariat de l¡¯Organisation des Nations Unies, New York. Phototh¨¨que de l¡¯ONU/MB

2. INSCRIPTION AU R?LE

Les parties ayant d¨¦pos¨¦ toutes leurs ¨¦critures (cette phase est alors termin¨¦e), la cause inscrite au r?le se trouve en ¨¦tat.

3. AFFECTATION DES JUGES (COLL?GES DU TRIBUNAL D¡¯APPEL)

Le Pr¨¦sident affecte les affaires ¨¤ un coll¨¨ge de trois juges. Dans certains cas, il peut saisir l¡¯ensemble des juges (formation pl¨¦ni¨¨re) de telle ou telle cause.

4. TENUE DES SESSIONS

Le Tribunal d¡¯appel se r¨¦unit d¡¯ordinaire en session trois fois par an, au printemps, en ¨¦t¨¦ et en hiver ¨¤ New York, Nairobi ou Gen¨¨ve (et parfois ailleurs).

5. CONVOCATION DES PARTIES

D¨¨s qu¡¯est fix¨¦e la date de l¡¯ouverture de la session au r?le de laquelle la cause est inscrite, le Greffier en avise les parties. Il les informe ¨¦galement de la composition du coll¨¨ge de juges saisi.

6. PROC?DURE ORALE

Les parties sont normalement inform¨¦es des d¨¦cisions concernant toutes demandes de proc¨¦dure orale avant l¡¯ouverture de la session. Les juges saisis d'une telle affaire peuvent d¨¦cider, ¨¤ la demande ¨¦crite d¡¯une partie ou d¡¯office, de tenir une audience si cela leur para?t n¨¦cessaire au d¨¦roulement rapide et ¨¦quitable de l'instance. Le Tribunal si¨¨ge en audience publique, ¨¤ moins qu¡¯il ne d¨¦cide, d¡¯office ou ¨¤ la demande d¡¯une partie, d¡¯ordonner le huis clos en raison de circonstances exceptionnelles. Il peut ¨¦galement entendre les parties par des moyens ¨¦lectroniques. On se reportera au document R¨¨gles de conduite lors des audiences Document PDF en anglais avant de participer ou d¡¯assister ¨¤ une audience du Tribunal d¡¯appel.

7. D?LIB?R?

Le coll¨¨ge saisi de telle cause d¨¦lib¨¨re ¨¤ huis clos, statue et r¨¦dige l¡¯arr¨ºt lors de la session.

8. PRONONC? D'Ãå±±½ûµØR?SUM? DE L¡¯ARR?T EN AUDIENCE PUBLIQUE

? la fin de chaque session, les juges prononcent les r¨¦sum¨¦s des arr¨ºts oralement, l¡¯interpr¨¦tation simultan¨¦e du prononc¨¦ de tout arr¨ºt en audience publique diffus¨¦ en direct sur la ¨¦tant assur¨¦e dans plusieurs langues officielles de l¡¯ONU.

9. AFFICHAGE DE L¡¯ARR?T SUR LE SITE WEB

Apr¨¨s le prononc¨¦ des r¨¦sum¨¦s des arr¨ºts, le texte en est temporairement affich¨¦ sur le site Web du Tribunal d¡¯appel (uniquement pour information ), en attendant que les arr¨ºts ¨¦crits soient officiellement publi¨¦s.

10. PUBLICATION DE L¡¯ARR?T

Six ¨¤ huit semaines environ apr¨¨s le prononc¨¦ de l¡¯arr¨ºt en audience publique, le texte en est officiellement publi¨¦ et enregistr¨¦ au Greffe par le greffier qui en adresse une exp¨¦dition aux parties et en assure l¡¯affichage sur le pr¨¦sent site Web.

D?CISIONS ENVISAGEABLES

Aux termes de l¡¯article 9 de son Statut, le Tribunal d¡¯appel peut notamment ordonner :

  • L¡¯annulation de la d¨¦cision administrative contest¨¦e ;
  • L¡¯ex¨¦cution d¡¯une obligation ;
  • L¡¯octroi d¡¯une indemnit¨¦ ;
  • Le renvoi de l¡¯affaire ¨¤ l¡¯organe de premi¨¨re instance dont le jugement, l¡¯ordonnance ou la d¨¦cision est contest¨¦e, ou directement ¨¤ l¡¯Administration ou ¨¤ des organes techniques.