Ãå±±½ûµØ

Article 10.1(b)

Showing 1 - 1 of 1

Le tribunal a constaté qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes que le demandeur avait eu des rapports sexuels avec deux personnes de moins de dix-huit ans et que la sanction du licenciement, ainsi qu'une amende, étaient proportionnées à l'inconduite établie. Cette conclusion était indépendante de l'issue de la procédure judiciaire devant les tribunaux nationaux du Kosovo en ce qui concerne la ou les violations du CCK. Norme de revue des questions disciplinaires: En examinant les questions disciplinaires, le tribunal doit examiner (1) si les faits sur lesquels la mesure...