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L'UNDT a constaté que le requérant avait plaidé une affaire pour la prima facie illégale, mais que les deux autres exigences en matière de suspension de l'action - urgence et préjudice irréparable - n'ont pas été remplies. Il a estimé que la décision de sélection avait déjà été mise en œuvre conformément à l'article 10.2 de ST / AI / 2010/3 et, par conséquent, le tribunal n'avait aucune compétence pour fournir une injonction provisoire. Le tribunal a observé l'irrégularité par laquelle un candidat non sélectionné ne peut pas savoir que la décision a été mise en œuvre et est impuissante en...

t. La requérante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la décision administrative contestée n'a pas encore été mise en œuvre. Présentation juridique: La décision de sélectionner un candidat retenu est mise en œuvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est présentée, ce qui entraîne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en œuvre de la décision de sélection de la poste, précédera la date à laquelle un candidat retenu assumera...

Le fardeau de l'établissement de biais ou la perception du biais réside dans le demandeur une fois que le répondant a fait une démonstration minimale de régularité dans le processus de recrutement. Le requérant doit établir avec des preuves claires et convaincantes qu'il n'a pas été pleinement considéré comme un poste de poste. Alors que le tribunal a été surpris qu'une personne à la position du demandeur et que l'expérience du demandeur ne soit pas recommandée, il n'a pas été en mesure de conclure que le demandeur n'avait pas reçu une contrepartie pleine et juste, en particulier compte tenu...

Évaluation des dommages irréparables par rapport aux décisions de non-sélection: le demandeur n'était pas le seul candidat recommandé et, par conséquent, on ne pouvait pas conclure qu'il aurait été sélectionné pour le poste litigieux. En conséquence, il n'a pas montré que la mise en œuvre de la décision contestée lui causerait des dommages irréparables.

Renouvellement: Bien que les membres du personnel n'aient pas de droit automatique au renouvellement, ils ont le droit à une considération équitable pour le renouvellement et pour une décision basée sur des raisons appropriées. Renue, non-renouvellement et limitations en vertu de l'art. 10.2 de la loi: la règle 9.6 (b) du personnel prévoit que «[s] epaation à la suite de… l'expiration de la nomination… ne sera pas considérée comme une résiliation au sens des règles du personnel». Il est clair que les décisions non renouvelables ne sont pas couvertes par l'art. 10.2 de la loi car ils ne sont...

Résultat: la demande a été rejetée. L'UNDT a constaté que le demandeur n'a pas démontré que la mise en œuvre de la décision contestée lui causerait des dommages irréparables.

Le Tribunal est convaincu que puisque le poste a été annoncé bien avant l'expiration de la liste sur laquelle le nom du candidat retenu a été inclus, le candidat retenu était éligible pour être sélectionné dans la liste et la décision de le sélectionner parmi la liste était, par conséquent, correctement . Le tribunal constate qu'en tant que candidat à la liste, le demandeur aurait dû être informé par le responsable du recrutement dans les 14 jours suivant la décision de la décision de sélection. Le tribunal constate que même en l'absence d'un délai clairement énoncé pour informer les candidats...

Discussionnaires: Le fait qu'un candidat soit réfipré n'empêche pas le gestionnaire d'embauche de mener un processus de sélection et ne donne à la liste des candidats de priorité. Méthodes d'évaluation: Les gestionnaires d'embauche ont une grande latitude dans le choix des méthodes utilisées pour évaluer les candidats, en tenant compte des exigences techniques du poste. En particulier, le recours à des experts en la matière pour évaluer les échantillons de travail des candidats est conforme aux règles du système de sélection du personnel. Portée de l'examen judiciaire: il ne s'agit pas du...

Décisions administratives: quelle décision administrative est ou non dépend de la nature de la décision, du cadre juridique en vertu de laquelle la décision a été prise et des conséquences de la décision, qui dissipe toute idée que les décisions administratives peuvent être placées dans tout type de veste de détroit légal. Évaluation des performances: nonobstant le barreau à réfuter les cotes de performance réussies à l'article 15.1 de ST / AI / 2010/5, lorsqu'une décision administrative contestée serait en violation des émissions juridiques de l'organisation, elle est provoquée devant le...

Le tribunal a jugé que la décision de nommer un membre du personnel au poste de directeur / RIITD hors de la liste sans examen des autres candidats (y compris le demandeur) qui avaient postulé au poste était illégal. Il n'a pas donné au demandeur complet et juste pour le poste et lui a refusé une procédure régulière. Sélection basée sur la liste: Le Tribunal a noté que les résolutions de l'Assemblée générale sur la gestion des ressources humaines réitèrent le principe de transparence dans le processus de sélection et la nécessité que les postes vacants soient annoncés et affirmé qu'il n'y a...